Aug 1, 2005 07:05
18 yrs ago
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Italian term

Partita Tavolare

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s)
Una parte indivisa delle particelle catastali ... iscritte al corpo tavolare secondo della partita tavolare nr. ...

Equivalent en français de corpo tavolare e partita tavolare?

Discussion

Jean-Luc Dumont Aug 11, 2005:
De rien Monique. Une autre solution serait de calquer la traduction sur l'italien, bas� sur le syst�me autrichien, et de la faire correspondre au syst�me alsacien, bas� sur l'allemand - ces deux systemes �tant plus proches - voir mon ajout dans la r�ponse
Non-ProZ.com Aug 1, 2005:
partita tavolare est peut-etre Table des hypoth�ques.

Proposed translations

9 hrs
Selected

Etat de section du plan cadastral et matrice cadastrale

Etat de section du plan cadastral et Matrice cadastrale

Les états de sections existent en deux exemplaires de présentation différente :
Sous forme de "liste parcellaire" au bureau du cadastre.
Sous forme de "registre" à la Mairie.

La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant.


La matrice cadastrale (Liste des propriétés, par propriétaire)

C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation

TP : table parcellaire équivalent au registre des états de section

Le plan cadastral

La commune est figurée sur un plan d'assemblage, puis par sections, faisant elles-mêmes l'objet de plusieurs feuilles. Les plans sont tracés à l'encre noire, mais rivières, limites de section et immeubles bâtis sont indiqués par de la couleur. Sur certains la nature de la culture est sommairement indiquée.


L'état de section

C'est en quelque sorte la légende du plan donnant la liste des parcelles, dans l'ordre des sections et des numéros. Ces derniers permettent d'identifier rapidement à partir du plan les lieux-dits, la nature des cultures, leur classe, le revenu imposable et les propriétaires au moment de la confection du document (vers 1830).


La matrice cadastrale

C'est l'état des propriétaires contribuables avec la liste de leurs propriétés foncières, où l'on retrouve les informations figurant dans l'état de section. Les ventes et achats (les suppressions et additions) sont indiqués, pour chacun, avec la date de la mutation et le numéro du compte des autres contribuables auxquels les immeubles ont été cédés ou achetés. Les premières matrices surchargées au fil des ans de mentions de successions ou de mutations ont servi jusqu'en 1914. De nouvelles matrices furent alors créées et elles ont été en usage jusqu'à la rénovation cadastrale de ces dernières années.





Col nome di "Libro fondiario" viene generalmente designato quel complesso di registri, atti e documenti, che raccoglie e riporta per tutti gli immobili di un determinato comune catastale lo stato giuridico con espressa menzione delle variazioni di fatto e di diritto che si sono andate verificando con il passare del tempo, dall’impianto fino ai giorni nostri.

Gli immobili (terreni o edifici) tecnicamente individuati nelle particelle fondiarie e rispettivamente edificiali della mappa catastale, costituiscono infatti le "unità immobiliari base" per la costituzione del corpo tavolare (complesso immobiliare rappresentante un’unità fisica appartenente allo stesso proprietario, singolo o in comunione indivisa).

Il corpo tavolare, formato da una o più particelle, costituisce la base reale della partita tavolare, complesso di un certo numero di fogli destinati a recepire le iscrizioni riferite alle particelle che concorrono a costituirlo.
La partita tavolare si articola in tre fogli contraddistinti da una lettera dell’alfabeto:
A, B e C.
Il foglio A è detto "foglio di consistenza" ed è a sua volta distinto in due sezioni:
· foglio A1 riportante l’intestazione della partita tavolare con indicazione del numero, della sezione, del comune catastale, del distretto (già mandamento giudiziario), del numero della o delle particelle costituenti il corpo tavolare, del numero del foglio di mappa contenente le singole particelle, della località, della designazione della coltura del fondo e della qualità dell’edificio;
foglio A2 che riporta la cronistoria delle iscrizioni e modificazioni eseguite nel foglio A1 e l’evidenza dei diritti reali attivi a vantaggio delle particelle iscritte nel foglio A1.
Vi è quindi il foglio B, detto "foglio della proprietà", dove sono riportati i diritti di proprietà sul corpo tavolare, nonché la menzione delle limitazioni al libero esercizio di tale diritto a cui il proprietario fosse eventualmente sottoposto (interdizione, inabilitazione, fallimento, ecc.).
L’ultima parte è rappresentata dal foglio C detto "foglio degli aggravi". Nello stesso sono riportate le iscrizioni dei diritti reali che gravano il corpo tavolare (servitù passive, diritti di usufrutto, uso, abitazione, ecc.), nonché le ipoteche.
Tutte le partite tavolari in un comune catastale concorrono a costituire il libro fondiario di quel comune.
E’ pure tenuto per ogni comune catastale il registro reale che riporta, in due distinti elenchi, le particelle edificiali e le particelle fondiarie con indicazione per ognuna della superficie e del numero della partita tavolare in cui è contenuta.


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Note added at 9 days (2005-08-11 04:53:02 GMT) Post-grading
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http://www.raiffeisen.ch/lexikon/grund2-i.htm

La conservatoria dei registri fondiari tiene per ogni bene immobile una partita tavolare. Questa contiene le informazioni più importanti sul bene immobile stesso: il nome del proprietario, le dimensioni esatte, gli obblighi del proprietario o i diritti di terzi, come ad esempio un diritto d\'abitazione.

 

Feuillet du registre foncier
Feuillet du grand livre établi pour chaque immeuble et auquel le registre foncier attribue un numéro d\'ordre. Il contient les informations suivantes :
- nom des propriétaires,
- surface et situation exactes de la parcelle (plan de situation),
- éventuels droits en faveur de tiers (servitudes) et
- obligations du propriétaire (charges foncières).


partita tavolare (estratto dal libro fondiario),


 1.  Une copie certifiée conforme de l’acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l’immeuble endommagé, accompagnée d’un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d’un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble, permettant d’établir l’origine de propriété ;

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200...

Dans son rapport d\'information « Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin »29(*), votre rapporteur spécial avait insisté sur l\'importance de l\'informatisation du livre foncier. En effet, en Alsace et en Moselle où le cadastre est tenu par le ministère de la justice et non par celui des finances, le livre foncier est un énorme livre d\'une demi-douzaine de kilos composé de plusieurs centaines de feuillets : à chaque feuillet correspond un propriétaire et sont énumérés tous les droits réels inscrits sur ses biens. Le livre foncier se consulte de deux façons : soit en demandant la copie d\'un feuillet, soit en prenant note des informations que contient le feuillet directement au bureau foncier. Il est apparu indispensable de moderniser ce système en informatisant le livre foncier afin d\'automatiser les requêtes, de permettre la consultation à distance et finalement de dégager des gains de productivité en supprimant les inscriptions manuelles et les tâches répétitives.
http://www.senat.fr/rap/l03-073-327/l03-073-3279.html

www.juriscom.net/documents/fonc20031210.pdf

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Note added at 9 days (2005-08-11 05:19:06 GMT) Post-grading
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http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r3597.asp
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci mille fois Jean-Luc. La traduction que j'ai donnée de ces deux termes est cependant contestée par l'agence. :-("
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