Sep 2, 2005 11:18
18 yrs ago
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English term
bona fide scheme of solvent amalgamation
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
shall pass a resolution for its winding-up (other than for the purpose of a bona fide scheme of solvent amalgamation or reconstruction) or a court of competent jurisdiction shall make an order to that effect;
Proposed translations
(French)
| 3 | authentique projet de fusion |
JCEC
|
| 3 +1 | projet de fusion de bonne foi |
DocteurPC
|
Proposed translations
8 hrs
Selected
authentique projet de fusion
-
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
+1
2 hrs
projet de fusion de bonne foi
solvent=solvable
mais je ne pense pas qu'on dirait : une fusion solvable
ou alors : une fusion financièrement solvable
il faudrait alors changer un peu la phrase
un projet de fusion financièrement solvable et de bonne foi (basé sur la bonne foi)
ref: GDT et wordreference.com
mais je ne pense pas qu'on dirait : une fusion solvable
ou alors : une fusion financièrement solvable
il faudrait alors changer un peu la phrase
un projet de fusion financièrement solvable et de bonne foi (basé sur la bonne foi)
ref: GDT et wordreference.com
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