Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
der gesetzeskonforme Gang des... voir phrase svp
French translation:
conforme à la loi / en conformité avec la loi
Added to glossary by
V. H.
Nov 29, 2005 10:31
18 yrs ago
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German term
der gesetzeskonforme Gang des... voir phrase svp
German to French
Law/Patents
Human Resources
Droit du travail
Bonjour,
Il s'agit d'un texte en droit du travail sur le travail dominical en SUisse.
"Damit soll der gesetzeskonforme Gang des Bewilligungsverfahrens sichergestellt werden." Existe-il une formule toute faite ? EN cas de réponse négative, merci de me soumettre tout de même vos suggestions. Par avance merci.
Il s'agit d'un texte en droit du travail sur le travail dominical en SUisse.
"Damit soll der gesetzeskonforme Gang des Bewilligungsverfahrens sichergestellt werden." Existe-il une formule toute faite ? EN cas de réponse négative, merci de me soumettre tout de même vos suggestions. Par avance merci.
Proposed translations
(French)
3 +1 | conforme à la loi / en conformité avec la loi | Claire Bourneton-Gerlach |
4 | conforme aux dispositions légales en la matière | Artur Heinrich |
Proposed translations
+1
19 mins
Selected
conforme à la loi / en conformité avec la loi
66.99
... condition (le respect d'un délai), qui n'est pas expressément prévue par l'art.
... wenn sie diese Bestimmung für nicht gesetzeskonform befinden würde, ...
www.vpb.admin.ch/franz/doc/66/66.99.html
Cf. 1. Remarque préliminaire en FR et en DE.
... condition (le respect d'un délai), qui n'est pas expressément prévue par l'art.
... wenn sie diese Bestimmung für nicht gesetzeskonform befinden würde, ...
www.vpb.admin.ch/franz/doc/66/66.99.html
Cf. 1. Remarque préliminaire en FR et en DE.
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Comment: "merci"
3 hrs
conforme aux dispositions légales en la matière
...
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Note added at 2 days 2 hrs 47 mins (2005-12-01 13:18:01 GMT)
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"procédure" implique la notion de "Gang".
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Note added at 2 days 2 hrs 47 mins (2005-12-01 13:18:01 GMT)
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"procédure" implique la notion de "Gang".
Discussion
La phrase serait donc : "Ainsi est garantie/assur�e la conformit� � la loi de la proc�dure d�autorisation" ?