Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
benefit of the estate
French translation:
profit des actifs de la faillite
Added to glossary by
DocteurPC
Jan 14, 2006 16:58
18 yrs ago
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English term
benefit of the estate
English to French
Law/Patents
Law (general)
bankruptcy procedure under Chapter 11
Pursuant to 11 U.S.C. § 550, to the extent that a transfer is avoided under 11 U.S.C. § 547, Plaintiff may recover, for the benefit of the estate, the Transfers, or if the Court so orders, the value of such property
"estate" est decrit/traduit plus tot (et a ete verifie)
consolidated estates = actifs consolides
cependant, dans cette phrase, ca donne :
dans la mesure ou un transfert est dissous selon l’Article 547 du Chapitre 11 (U.S.C.), le Demandeur peut recuperer, si le Tribunal l’ordonne, le Transfert pour le benefice des actifs, la valeur de tout bien...
ca fait bizarre
si j'ajoute le mot consolide, alors ca va, mais ce n'est pas dans le texte original
avez-vous des suggestions?
"estate" est decrit/traduit plus tot (et a ete verifie)
consolidated estates = actifs consolides
cependant, dans cette phrase, ca donne :
dans la mesure ou un transfert est dissous selon l’Article 547 du Chapitre 11 (U.S.C.), le Demandeur peut recuperer, si le Tribunal l’ordonne, le Transfert pour le benefice des actifs, la valeur de tout bien...
ca fait bizarre
si j'ajoute le mot consolide, alors ca va, mais ce n'est pas dans le texte original
avez-vous des suggestions?
Proposed translations
(French)
| 4 | au profit de la masse (de la faillite) |
Gabrielle Allemand-Mostefaï
|
| 4 | bénéfice du patrimoine |
Abdellatif Bouhid
|
Proposed translations
3 hrs
Gabrielle Allemand-Mostefaï
Native in English
&
French
Specializes in field
Fast and accurate legal translations
Native in: English 
, French
Works in: English to French, Russian to French
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75
Selected
au profit de la masse (de la faillite)
Une définition (en droit suisse)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_1/a197.html
A. Masse de la faillite
1. En général
1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2 Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
Le Dahl propose "actif du failli" pour "bankruptcy estate", donc vous pouvez sans doute conserver "actif" sans grand risque.
Par contre, vous transformez un peu la phrase en traduisant, ce qui complique la compréhension. Si vous me le permettez, voici ma version :
En vertu de [l'article -- lettres illisibles chez moi] 550 du titre 11 du Code des Etats-Unis, dans la mesure où un transfert / un cession est évité(e) en vertu de [l'article] 547 du titre 11 du Code des Etats-Unis, le Demandeur peut recouvrer, au profit de la masse (de la faillite), les Transferts [je suppose que le terme est défini ailleurs vu qu'il porte la majuscule] ou, sur décision du Tribunal la valeur desdits biens.
--------------------------------------------------
Note added at 17 hrs 53 mins (2006-01-15 10:51:43 GMT)
--------------------------------------------------
Je me relis et me pose la question pourquoi avoided / dissous ? Y a-t-il un sens particulier que vous avez trouvé quelque part ?
En + il faudrait rajouter une virgule après Tribunal.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_1/a197.html
A. Masse de la faillite
1. En général
1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2 Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
Le Dahl propose "actif du failli" pour "bankruptcy estate", donc vous pouvez sans doute conserver "actif" sans grand risque.
Par contre, vous transformez un peu la phrase en traduisant, ce qui complique la compréhension. Si vous me le permettez, voici ma version :
En vertu de [l'article -- lettres illisibles chez moi] 550 du titre 11 du Code des Etats-Unis, dans la mesure où un transfert / un cession est évité(e) en vertu de [l'article] 547 du titre 11 du Code des Etats-Unis, le Demandeur peut recouvrer, au profit de la masse (de la faillite), les Transferts [je suppose que le terme est défini ailleurs vu qu'il porte la majuscule] ou, sur décision du Tribunal la valeur desdits biens.
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Note added at 17 hrs 53 mins (2006-01-15 10:51:43 GMT)
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Je me relis et me pose la question pourquoi avoided / dissous ? Y a-t-il un sens particulier que vous avez trouvé quelque part ?
En + il faudrait rajouter une virgule après Tribunal.
Peer comment(s):
| disagree |
Huguette Matte
: au bénéfice des ayants droit - «Estate» est au singulier ici. Ayants droits = personnes ou regroupements qui ont droit à quelque chose.
10 days
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Black's Law Dictionary: bankruptcy estate. A debtor's legal and equitable interests in property as of the commencement of a bankruptcy case. On ne parle pas de creditors ni de assigns.
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| agree |
df49f (X)
: and agree also que ceci ne désigne pas les ayant-droits, mais la masse des actifs sur laquelle seront éventuellement payés les ayant-droits
11 days
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oui s'ils ont la chance de récupérer qqch !
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "j'ai utilise votre tournure qui est la plus appropriee - mais en sautant sur le mot masse - merci aussi a Abdellatif"
7 hrs
Abdellatif Bouhid
Native in French
Specializes in field
Respect for the Words
Native in: Arabic , French
Works in: English to French, Arabic to French, French to English, and 1 more.
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132
bénéfice du patrimoine
(du failli)
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