Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
preserved right to buy
French translation:
Droit de préemption
Added to glossary by
Assya Aït Challal
May 11, 2006 18:53
18 yrs ago
3 viewers *
English term
preserved right to buy
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
This is the right to buy that only certain tenants will have, for example, if you were living on a local authority estate when it transferred to us. It allows you to buy your home at a discounted rate.
Proposed translations
(French)
4 +1 | Droit de préemption | Assya Aït Challal |
4 +2 | droit d'achat exclusif | Krystrad |
5 -1 | droit de rachat | legiscriba |
Proposed translations
+1
5 hrs
Selected
Droit de préemption
Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:18:29 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preemption....
Définition de Préemption
Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat.
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:18:29 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preemption....
Définition de Préemption
Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat.
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Comment: "Merci de m'avoir mis sur la bonne voie."
+2
5 mins
droit d'achat exclusif
c'est ce que je dirais
PDF] D , : RFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat
prévoirait le droit d'achat exclusif auprès de la première partie à enregistrer un droit relativement. à une ressource génétique donnée plutôt qu'auprès de ...
strategis.ic.gc.ca/pics/ipf/mannff.pdf
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Note added at 6 mins (2006-05-11 18:59:33 GMT)
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Participation à la gestion des pêches artisanales pour améliorer ...Ces femmes ont un intérêt à financer les campagnes de pêche et fournir divers crédits, car cela leur garantit la première vente ou le droit d'achat exclusif ...
www.fao.org/docrep/007/y4281f/y4281f04.htm
PDF] D , : RFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat
prévoirait le droit d'achat exclusif auprès de la première partie à enregistrer un droit relativement. à une ressource génétique donnée plutôt qu'auprès de ...
strategis.ic.gc.ca/pics/ipf/mannff.pdf
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Note added at 6 mins (2006-05-11 18:59:33 GMT)
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Participation à la gestion des pêches artisanales pour améliorer ...Ces femmes ont un intérêt à financer les campagnes de pêche et fournir divers crédits, car cela leur garantit la première vente ou le droit d'achat exclusif ...
www.fao.org/docrep/007/y4281f/y4281f04.htm
-1
21 hrs
droit de rachat
Différences entre les Secure Tenancy et les Introductory Tenancy
du Council de Nottingham
Secure Tenancy
Bail permanent
Les locataires peuvent acheter leur logement après y avoir vécu 2 ans. droit de rachat du logement
je maintiens la préemption suppose une mise en vente par le propriétaire, ce n'est pas le cas .........................il s'agit ici du droit dont dispose le locataire de sa propre initiative
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:07:05 GMT)
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on peut alourdir inutilement en ajoutant protégé/maintenu/préservé
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:08:08 GMT)
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mon choix provient d'un site officiel de la ville de Nottinghhill
du Council de Nottingham
Secure Tenancy
Bail permanent
Les locataires peuvent acheter leur logement après y avoir vécu 2 ans. droit de rachat du logement
je maintiens la préemption suppose une mise en vente par le propriétaire, ce n'est pas le cas .........................il s'agit ici du droit dont dispose le locataire de sa propre initiative
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:07:05 GMT)
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on peut alourdir inutilement en ajoutant protégé/maintenu/préservé
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Note added at 21 hrs (2006-05-12 16:08:08 GMT)
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mon choix provient d'un site officiel de la ville de Nottinghhill
Peer comment(s):
disagree |
Assya Aït Challal
: Que faites vous de l'adjectif "Preserved" qualifiant le "right to buy" ?
4 mins
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