Résiliation pour cause réelle et sérieuse. Notamment s'il s'agit d'un contrat de travail, "Licenciement pour cause réelle et sérieuse".

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Note added at 29 mins (2007-09-07 13:18:55 GMT)
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Résiliation, terminaison sur l’initiative de l’employeur: le comportement fautif du travailleur qui, de par sa gravité et ses conséquences, rend immédiatement et pratiquement impossible le maintien de la relation de travail, constitue une juste cause de licenciement. Peuvent constituer une juste cause de licenciement les comportements suivants: désobéissance illégitime aux responsables hiérarchiques; violation des droits et garanties des droits des travailleurs de l’entreprise, provocation répétée de conflits, désintérêt répété pour l’accomplissement de ses obligations, atteinte aux intérêts patrimoniaux sérieux de l’entreprise; fausses déclarations relatives à la justification de fautes; 5 fautes consécutives non justifiées ou 10 fautes non consécutives non justifiées au travail; défaut coupable de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail; pratique de violence physique, injures et autres offenses à des travailleurs de l’entreprise; séquestration et, en général, crimes contre la liberté des personnes susmentionnées; non-exécution des décisions judiciaires ou administratives; réductions anormales de la productivité.

Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
Gabarit; modèle de document. Term of office. Mandat. Terminal objective. Objectif terminal. Termination of cause. Résiliation pour un motif valable ...
www.education.gov.ab.ca/French/m_12/information/lexiques/an...


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Note added at 44 mins (2007-09-07 13:33:42 GMT)
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on trouve bcp résiliation motivée sur le Web

En cas de résiliation motivée et signifiée expressément par lettre recommandée à l’organisateur de la formation :. intervenant avant la 1ère séance de ...
www.staps.uhp-nancy.fr/doc_es/convention.doc - Pages similaires

[PDF] 101F_1006 MODALITÉS DE SERVICE Les présentes Modalités de service ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
l’annexe relative aux services applicable, dans le cas d’une résiliation non. motivée du contrat par le client, ou d’une résiliation motivée du contrat ...
www.allstream.com/pdf/fr/main/TS_Bus_F.pdf

sounds more legal to me even though I do like the one proposed ..

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Note added at 26 mins (2007-09-07 13:15:36 GMT)
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http://www.google.com/search?hl=en&q="résiliation justifiée ...

some contracts :
1/Art. 337b

2. Conséquences

a. Résiliation justifiée

* Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.

2 Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances.
from http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a337b.html
*Considérant que certains contrats prévoient comme mode unique de paiement le prélèvement automatique mensuel; que ce mode de paiement est susceptible de nuire aux intérêts du consommateur en ce qu'il réduit fortement ses possibilités de recours contre le professionnel en cas de contestation sur les sommes prélevées ; que l'alternative proposée dans la plupart des contrats est le paiement annuel d'avance ; qu'une telle modalité parait abusive si ne sont pas prévues les conditions de restitution des sommes perçues 'en cas de résiliation justifiée du contrat ;

from : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/98r01.htm

*3.4 Enfin, le recourant se réfère en vain à l'ATF 119 V 46 qui concerne
l'application de l'art. 11 al. 3 LACI (perte de travail pour laquelle le
chômeur a droit au salaire) et non de l'art. 13 LACI. Enfin, on ne voit pas
qu'en cas de résiliation justifiée du contrat de travail, l'assuré
demeurerait «au bénéfice du contrat de travail précédent du point de vue du
calcul de la période de cotisation en vertu de l'art. 13 al. 2 let. c LACI
lorsqu'il ne peut toucher un salaire parce qu'il est malade». Une résiliation
justifiée du contrat de travail met en effet un terme aux rapports de
travail, de sorte qu'à la fin de ceux-ci, l'assuré ne peut précisément plus
être considéré comme étant partie à un rapport de travail au sens de l'art.

from: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.01.2007_C_45/06

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Note added at 58 mins (2007-09-07 13:47:54 GMT)
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directed to Christine:
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if you google : search term you'll search spreaded terms which can't constitute a proof as they're spread

but doing "search term" would search the phrase hence my suggestion of : http://www.google.com/search?hl=en&rls=GGLD,GGLD:2005-04,GGL...

which proves that it's seldom used ....