Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
non si rivengono precedenti in termini
Francese translation:
la jurisprudence ne fait état d'aucun précédent
Added to glossary by
Lucie LAVERGNE
Apr 27, 2009 13:54
15 yrs ago
Italiano term
non si rivengono precedenti in termini
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Legale (generale)
arrêt Cassation
cette phrase apparaît tout à la fin de l'arrêt, dans les notes avant la mention légale du copyright.
Connaissez-vous la formulation équivalente en français ?
Connaissez-vous la formulation équivalente en français ?
Proposed translations
(Francese)
2 | la jurisprudence ne fait état d'aucun précédent | Agnès Levillayer |
Proposed translations
1 ora
Selected
la jurisprudence ne fait état d'aucun précédent
Il n'y a rien après termini?
J'ai trouvé une phrase de ce type dans le passé où on parlait de precedenti giurisprudenziali...
si tu me précises la suite de la phrase, il est sûrement possible de peaufiner...
J'ai trouvé une phrase de ce type dans le passé où on parlait de precedenti giurisprudenziali...
si tu me précises la suite de la phrase, il est sûrement possible de peaufiner...
Note from asker:
il n'y a rien après termini, mais vu ce qu'il y a avant ta réponse me semble tout à fait adéquate. |
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