Glossary entry

Italiano term or phrase:

non si rivengono precedenti in termini

Francese translation:

la jurisprudence ne fait état d'aucun précédent

Added to glossary by Lucie LAVERGNE
Apr 27, 2009 13:54
15 yrs ago
Italiano term

non si rivengono precedenti in termini

Da Italiano a Francese Legale/Brevetti Legale (generale) arrêt Cassation
cette phrase apparaît tout à la fin de l'arrêt, dans les notes avant la mention légale du copyright.
Connaissez-vous la formulation équivalente en français ?

Proposed translations

1 ora
Selected

la jurisprudence ne fait état d'aucun précédent

Il n'y a rien après termini?
J'ai trouvé une phrase de ce type dans le passé où on parlait de precedenti giurisprudenziali...
si tu me précises la suite de la phrase, il est sûrement possible de peaufiner...
Note from asker:
il n'y a rien après termini, mais vu ce qu'il y a avant ta réponse me semble tout à fait adéquate.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
Term search
  • All of ProZ.com
  • Cerca un termine
  • Lavori
  • Forum
  • Multiple search