Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
reserving the further proceedings.
French translation:
réservant la suite de la procédure
Added to glossary by
Françoise Vogel
Oct 10, 2009 09:31
14 yrs ago
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English term
reserving the further proceedings.
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
The arbitral Tribunal issued its Order confirming that a postponement of the hearing was not justified, granting AAA the opportunity to submit a further written submission to comment upon BBB's submission and reserving the further proceedings.
Merci de ne pas supprimer cette question, c'est l'expression entière qui me pose problème et pas les termes pris isolément.
Je ne comprends pas bien la fin du paragraphe. Merci
Merci de ne pas supprimer cette question, c'est l'expression entière qui me pose problème et pas les termes pris isolément.
Je ne comprends pas bien la fin du paragraphe. Merci
Proposed translations
(French)
3 | réservant la suite de la procédure | Françoise Vogel |
3 +2 | réservant son droit relatif à des procédures ultérieures | Albert Golub |
4 | sous réserve de poursuites complémentaires | Beila Goldberg |
Change log
Oct 14, 2009 14:50: Françoise Vogel Created KOG entry
Proposed translations
39 mins
Selected
réservant la suite de la procédure
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Considérant que, dans ladite ordonnance, le Tribunal a réservé la suite de la procédure pour une décision ultérieure de la chambre spéciale; ...
www.itlos.org/case_documents/2001/document_fr_99.doc -
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Vu les articles ... du Règlement du Tribunal (dénommé ci-après « le .... Réserve la suite de la procédure. Fait en français et en anglais, ...
www.itlos.org/case_documents/.../document_fr_313.doc
Considérant que, dans ladite ordonnance, le Tribunal a réservé la suite de la procédure pour une décision ultérieure de la chambre spéciale; ...
www.itlos.org/case_documents/2001/document_fr_99.doc -
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Vu les articles ... du Règlement du Tribunal (dénommé ci-après « le .... Réserve la suite de la procédure. Fait en français et en anglais, ...
www.itlos.org/case_documents/.../document_fr_313.doc
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+2
4 mins
réservant son droit relatif à des procédures ultérieures
bonne chance
5 hrs
sous réserve de poursuites complémentaires
language juridique ...
Proceedings = poursuites, procédure, débats, déroulement d'une action (Dahl's Law Dictionnary)
Les poursuites induisent une procédure.
On ne se réserve pas une procédure.
further : dans le contexte = complémentaire (tout comme plus avant dans le texte).
Proceedings = poursuites, procédure, débats, déroulement d'une action (Dahl's Law Dictionnary)
Les poursuites induisent une procédure.
On ne se réserve pas une procédure.
further : dans le contexte = complémentaire (tout comme plus avant dans le texte).
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