Glossary entry

English term or phrase:

Government Court

French translation:

administration judiciaire du gouvernement

    The asker opted for community grading. The question was closed on 2009-11-28 21:07:44 based on peer agreement (or, if there were too few peer comments, asker preference.)
Nov 25, 2009 01:46
14 yrs ago
1 viewer *
English term

Government Court

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,
Au Canada, que signifie "Government Court" ? Impossible de trouver la réponse sur Termium, le site de bases de données du gouvernement canadien ! Il s'agit d'un document biographique pour un avocat de Colombie-Britannique. Merci d'avance.

Discussion

Sophie Oliveau-Moore (asker) Nov 25, 2009:
"The Committee met with the Government Court Administrators."
Merline Nov 25, 2009:
Il serait peut-être utile de nous indiquer la phrase.

Proposed translations

1 hr
Selected

administration judiciaire du gouvernement

Dans ce contexte on parle d'administrateur.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, je pense que cette réponse est celle qui me convient le mieux."
56 mins

Cour fédérale

Federal Court = Cour fédérale

Je crois quil s'agit maintenant ( depuis 1971 ) de cette cour.

Un peu d'histoire ici, cherchez "government court " :

http://books.google.ca/books?id=b5nYZTnI5MwC&pg=PR14&lpg=PR1...

Something went wrong...
1 hr

tribunal gouvernemental

Un certain nombre d'occurrences sur les pages canadiennes. Sans contexte, difficile de savoir si l'utilisation des majuscules indique une entité spécifique.
Example sentence:

Ces circonstances sont les suivantes : lorsque la loi ou une ordonnance ou une demande d’une cour, d’une agence administrative ou d’un tribunal gouvernemental l’exige

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