Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Government Court
French translation:
administration judiciaire du gouvernement
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Nov 25, 2009 01:46
14 yrs ago
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English term
Government Court
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Au Canada, que signifie "Government Court" ? Impossible de trouver la réponse sur Termium, le site de bases de données du gouvernement canadien ! Il s'agit d'un document biographique pour un avocat de Colombie-Britannique. Merci d'avance.
Au Canada, que signifie "Government Court" ? Impossible de trouver la réponse sur Termium, le site de bases de données du gouvernement canadien ! Il s'agit d'un document biographique pour un avocat de Colombie-Britannique. Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
4 | administration judiciaire du gouvernement | Martine Yesler |
3 | Cour fédérale | Arnold T. |
3 | tribunal gouvernemental | Caroline T. |
Proposed translations
1 hr
Selected
administration judiciaire du gouvernement
Dans ce contexte on parle d'administrateur.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci, je pense que cette réponse est celle qui me convient le mieux."
56 mins
Cour fédérale
Federal Court = Cour fédérale
Je crois quil s'agit maintenant ( depuis 1971 ) de cette cour.
Un peu d'histoire ici, cherchez "government court " :
http://books.google.ca/books?id=b5nYZTnI5MwC&pg=PR14&lpg=PR1...
Je crois quil s'agit maintenant ( depuis 1971 ) de cette cour.
Un peu d'histoire ici, cherchez "government court " :
http://books.google.ca/books?id=b5nYZTnI5MwC&pg=PR14&lpg=PR1...
1 hr
tribunal gouvernemental
Un certain nombre d'occurrences sur les pages canadiennes. Sans contexte, difficile de savoir si l'utilisation des majuscules indique une entité spécifique.
Example sentence:
Ces circonstances sont les suivantes : lorsque la loi ou une ordonnance ou une demande d’une cour, d’une agence administrative ou d’un tribunal gouvernemental l’exige
Reference:
http://www.cancer.ca/ontario/About%20us/About%20our%20site/Legal/Privacy.aspx?sc_lang=fr-CA
Discussion