Glossary entry

English term or phrase:

Dublin Circuit County

French translation:

Dublin Circuit County

Added to glossary by Sandrine Nouvel
Nov 1, 2010 21:54
13 yrs ago
4 viewers *
English term

Dublin Circuit County

English to French Law/Patents Law (general)
Dublin Circuit County of the City of Dublin,
lié au Circuit Court.
Même problème: existe-t-il une façon officielle de traduire "Dublin Circuit County", ou bien faut-il le conserver en SL?

Discussion

AllegroTrans Nov 1, 2010:
As French is not an official language of Ireland (only English and Irish are official languages) there is no official French

Proposed translations

+1
16 mins
Selected

Dublin Circuit County

Dublin Circuit County de la ville de Dublin ...
cf ma réponse précédente, il ne faut pas traduire.
Cela n'aurait aucun sens en français.
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
1 hr
Merci AllegroTrans !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci encore Beila, bonne journée!"
-1
3 mins

Tribunal itinérant de Dublin

Tribunal itinérant de Dublin
Peer comment(s):

neutral Beila Goldberg : Explication et traduction ? Neutre parce que le rouge n'est pas apprécié en général ;-)
15 mins
disagree AllegroTrans : No, this Court is in a fixed location and I agree with Beila
1 hr
Something went wrong...
54 mins

Ressort du tribunal de grande instance/cour d'appel de Dublin

Circuit country désigne un territoire pour lequel un circuit court est compétent. Le circuit court désigne un tribunal compétent pour les infractions jugées par un jury et les affaires civiles d'un certain montant. Il juge aussi les appels contre les décisions des districts court, sauf exceptions. Le circuit court est compétent sur un territoire plus grand que le district court. La grande différence avec le droit français est que les crimes peuvent dans certains cas être jugés par un District court (tribunal de district, équivalent à un tribunal correctionnel français), tandis qu'en droit français ils sont toujours jugés par la Cour d'assise (il ne peut pas y avoir accord des parties pour que le district court tranche l'affaire). Les crimes les plus graves sont de la compétence exclusive de la High court (génocide, assassinat, piraterie, infractions sexuelles graves et les infractions liées (related offenses)). L'expression circuit court désigne aussi l'ensemble des magistrats appelés à siéger dans ces instances. La répartition des compétences entre district court, circuit court et high court résulte de divisions géographiques et administratives propres à l'Irlande qu'il est nécessaire d'expliciter, en précisant notamment que telle infraction sera jugée en irlande par un jury, tandis que dans un autre pays, non. Lorsque le circuit court juge un appel contre une décision d'un district court, il faudra traduire par "cour d'appel".

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Note added at 56 minutes (2010-11-01 22:50:43 GMT)
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Encore une précision: circuit court en droit anglais ancien et moderne et en droit américain désigne un autre système de répartition des compétences.
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Would work as an explanation but NOT a translation
51 mins
Something went wrong...
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