Glossary entry

English term or phrase:

Return of service

French translation:

communication d\'un acte de procédure

Added to glossary by Henri-Axel Carlander
Nov 21, 2010 05:39
13 yrs ago
18 viewers *
English term

Return of service

English to French Law/Patents Law (general)
A "Return of service" is a form that is used to prove that a summons or complaint has been served. It seems to be similar to a "Service of process". Can a specialist tell me if "Signification d'un acte de procédure" is the correct translation?

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

communication d'un acte de procédure

Return of service et Service of process sont effectivement très similaires et concernent les différentes formes de communication des actes de procédure.

En Droit Civil, la procédure est différente suivant le type d'acte et également le pays concerné.

Les procédures varient entre la France et la Belgique.
En Belgique les avoués n'existent plus depuis longtemps et tout ce qui leur était dévolu l'est aux huissiers de justice qui délivrent un exploît de justice.
Délivrance, remise, ce qui constitue une communication de la signification ou de la notification.
Ce qui est accepté par voie électronique en France ne l'est pas encore en Belgique.
Sauf à savoir de quel acte il s'agit précisément et qu'il n'est pas destiné à un pays particulier ou autre possibilité, plusieurs pays, je préfère personnellement, dans le cadre de cette question garder une certaine marge et parler de la communication de l'acte de procédure.
S'il est certain que c'est uniquement pour la France et en ayant connaissance de l'acte concerné, le lien que je vous ajoute en note vous permettra de déterminer de la meilleure traduction (signification ou notification).
En gardant communication ...
Pour couvrir cette particularité de procédure inclue dans le return of service.
Deux premiers liens et un troisième en note.



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Note added at 1 heure (2010-11-21 06:57:57 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notificatio...

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Note added at 2 heures (2010-11-21 08:00:37 GMT)
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return seul : la preuve d'une sommation ou citation à comparaître.
Mais selon les définitions de Return of service et de Service of process, il s'agit vraiment des formes de communication et non des preuves.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER : Bon dimanche
21 mins
Merci Gilles, bon dimanche pour vous également.
agree Aude Sylvain : je me joins aux voeux !
3 hrs
Merci Aude :-)
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thank you."
4 hrs

notification d´un acte de procédure

d'obtenir l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger sur base d'une procédure ... ne vaut cependant que pour la notification des actes de procédure et, ...
books.google.at/books?isbn=9041113746

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Note added at 4 Stunden (2010-11-21 09:50:37 GMT)
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ou: SIGNIFICATION
13 juin 2006 ... Que veut dire l'expression juridique “Signification (ou notification) d'actes” dans la pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures ...
ec.europa.eu/.../serv.../serv_doc_ger_fr.htm
Peer comment(s):

neutral Aude Sylvain : oui, comme l'a indiqué Beila dans sa réponse postée 3h avant la vôtre
44 mins
Something went wrong...
5 hrs

signification d'un acte de procédure

L’Huissier de Justice bénéficie du monopôle de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Cette signification est obligatoire pour de nombreux actes et confère à ces derniers une date et un contenu certains.

Article 651 du Nouveau code de Procédure Civil : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. »

La signification d’un acte de procédure présente une efficacité et des garanties importantes que n’offrira pas une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et produit des effets pouvant être lourds de conséquences (départ de nombreux délais, caractère comminatoire…).

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