Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
delivered physically
French translation:
remise en main propre
Added to glossary by
silvester55
Mar 30, 2011 12:51
13 yrs ago
1 viewer *
English term
delivered physically
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
3.3 This agreement (a) will be considered executed by a Party when the signature of such Party is delivered physically or by email or facsimile
Proposed translations
(French)
Change log
Apr 13, 2011 05:00: silvester55 Created KOG entry
Proposed translations
+4
33 mins
Selected
remise en main propre
c'est mon impression
Peer comment(s):
| agree |
Marco N. (X)
: Tout à fait, c'est la mienne aussi.
2 mins
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merci Marc de confirmer ce que j'ai cru comprendre
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| agree |
Marion Feildel (X)
28 mins
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merci Marion
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| agree |
GILLES MEUNIER
1 hr
|
|
merci Gilles
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|
| agree |
Alain Mouchel
1 hr
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|
merci Alain
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
7 mins
à la réception d'un exemplaire du contrat par la poste, par email ou par fax
..
Peer comment(s):
| agree |
Jean Lachaud
: ... d'un exemplaire SIGNÉ...
1 hr
|
|
merci - il vaut mieux en effet ;-)
|
|
| neutral |
Germaine
: il y manque le messager et la personne elle-même
3 hrs
|
14 mins
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
Austria
Austria
Specializes in field
Austria
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
BDÜ Law Marketing Med Techn - since 1990
Native in: Italian
Works in: German to Italian, English to Italian, French to Italian, and 11 more.
signature électronique (envoyée sur support physique électronique)
signature électronique : Les candidatures et offres transmises par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique sont signés par ...
www.simesitem.fr/appels_offre/consulter/view/219/
www.simesitem.fr/appels_offre/consulter/view/219/
+2
40 mins
transmis physiquement
"communications avec les administrés : communication avec des millions de citoyens, d’entreprises
et de fonctionnaires à partir de contenus approuvés, transmis physiquement ou par voie
électronique." http://suisse.emc.com/collateral/software/15-min-guide/h3001...
"Dans ces conditions, l'usage quotidien du fax est indispensable. Pour accélérer la procédure, les certificats médicaux établis par les praticiens sont toujours faxés par avance avant d'être transmis physiquement." http://fulltext.bdsp.ehesp.fr/Ensp/Memoires/2002/iass/iacian...
et de fonctionnaires à partir de contenus approuvés, transmis physiquement ou par voie
électronique." http://suisse.emc.com/collateral/software/15-min-guide/h3001...
"Dans ces conditions, l'usage quotidien du fax est indispensable. Pour accélérer la procédure, les certificats médicaux établis par les praticiens sont toujours faxés par avance avant d'être transmis physiquement." http://fulltext.bdsp.ehesp.fr/Ensp/Memoires/2002/iass/iacian...
3 hrs
transmis de main à main
... sera considéré signé par une partie lorsqu'un exemplaire signé aura été transmis de main à main, par courriel ou par télécopieur.
de main à main = en main propre ou par messager et dans une certaine mesure, par la poste (mais d'habitude, on précise, si c'est le cas)
en main propre = par le signataire
L'Action civique a transmis, de main à main, les listes reçues à deux directeurs d'arrondissement (3 et 6). La directrice de l'arrondissement 6 a distribué ...
www.cai.gouv.qc.ca/06_documentation/01_pdf/rap_02_02.pdf
Les titres étrangers peuvent être gardés 'en papier' et continués d'être transmis de main à main. Pour des informations détaillées sur cette loi, ...
www.scripophily.be/dematerialisationFR.php
de main à main = en main propre ou par messager et dans une certaine mesure, par la poste (mais d'habitude, on précise, si c'est le cas)
en main propre = par le signataire
L'Action civique a transmis, de main à main, les listes reçues à deux directeurs d'arrondissement (3 et 6). La directrice de l'arrondissement 6 a distribué ...
www.cai.gouv.qc.ca/06_documentation/01_pdf/rap_02_02.pdf
Les titres étrangers peuvent être gardés 'en papier' et continués d'être transmis de main à main. Pour des informations détaillées sur cette loi, ...
www.scripophily.be/dematerialisationFR.php
3 days 22 hrs
Davy Ganga
Native in English
&
French
Specializes in field
P. Geol.
Native in: English (Variant: US) 
, French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, French to English
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12
apposee en personne, portee sur le contrat pour transmission par courriel ou telecopie
pour lever tout equivoque.
4 days
Davy Ganga
Native in English
&
French
Specializes in field
P. Geol.
Native in: English (Variant: US) , French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, French to English
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12
en presence de l'autre partie
entrera en vigueur a l apposition sur celui-ci de la signature d'une partie en presence de l'autre ou a la transmission du contrat signe par courriel ou telecopie.
Discussion