Apr 14, 2011 13:30
13 yrs ago
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English term
United Kingdom
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In Absence
English to French
Law/Patents
Law (general)
Divorce certificate
Dans un extrait de jugement de divorce écossais
Court ref no:
Date of decree 00/00/0000 In Absence
Pursuer Defender
Court ref no:
Date of decree 00/00/0000 In Absence
Pursuer Defender
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | par contumace |
Beila Goldberg
|
| 4 +3 | par défaut / in absentia |
FX Fraipont (X)
|
Change log
Apr 14, 2011 13:51: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "General / Conversation / Greetings / Letters" to "Law (general)"
Proposed translations
+3
9 hrs
Selected
par contumace
Traduction de l'expression anglaise complète :
Condamné par contumace : sentenced in his absence (or in abstentia).
Par défaut et par contumace peuvent sembler identiques mais ne le sont pas dans les suites juridiques possibles (opposition, appel ou pas).
Jugement par défaut : judgment by default.
Contumace : refus de se présenter.
Par défaut : ne se présente pas mais cela peut être pour différentes raisons et permet toujours l'opposition ou l'appel.
Nous sommes dans des systèmes juridiques différents et je pense qu'il faut rester au plus près du texte écossais.
En France, comme en Belgique, le vocabulaire sera différent suivant le degré de juridiction et si l'affaire est civile ou pénale.
Condamné par contumace : sentenced in his absence (or in abstentia).
Par défaut et par contumace peuvent sembler identiques mais ne le sont pas dans les suites juridiques possibles (opposition, appel ou pas).
Jugement par défaut : judgment by default.
Contumace : refus de se présenter.
Par défaut : ne se présente pas mais cela peut être pour différentes raisons et permet toujours l'opposition ou l'appel.
Nous sommes dans des systèmes juridiques différents et je pense qu'il faut rester au plus près du texte écossais.
En France, comme en Belgique, le vocabulaire sera différent suivant le degré de juridiction et si l'affaire est civile ou pénale.
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+3
5 mins
par défaut / in absentia
..
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Note added at 6 mins (2011-04-14 13:37:31 GMT)
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"Jugement par défaut
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, non assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu et dont la demande est égale ou inférieure à 4000 euro. L’affaire n’est pas susceptible d’appel."
http://www.greffe-tc-paris.fr/lexique_greffe/index.php?pag=d...
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Note added at 4 hrs (2011-04-14 18:08:13 GMT)
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"Défault : DR. Non-comparution d'une partie régulièrement convoquée en justice. Donner défaut. Donner acte de la non-comparution en justice d'une partie.
− Loc. Par défaut. Jugement, condamnation par défaut. Jugement, condamnation prononcés à l'encontre de quelqu'un qui n'a pas comparu en justice. À l'aide (...) d'une assignation (...) d'un jugement par défaut signifié au domicile du débiteur (Jouy, Hermite, t. 1, 1811, p. 187). Juger, condamner qqn par défaut :
5. ... au milieu d'un autre procès, il s'est retiré du tribunal sous prétexte que l'avocat de sa partie adverse l'avait injurié, afin que tout le monde fût frappé de l'injustice d'un tribunal qui le laissait insulter en sa présence. Personne n'en fut frappé que le tribunal, qui le condamna par défaut.
Constant, Journaux intimes, 1804, p. 170."
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/défaut
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Note added at 6 mins (2011-04-14 13:37:31 GMT)
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"Jugement par défaut
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, non assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu et dont la demande est égale ou inférieure à 4000 euro. L’affaire n’est pas susceptible d’appel."
http://www.greffe-tc-paris.fr/lexique_greffe/index.php?pag=d...
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Note added at 4 hrs (2011-04-14 18:08:13 GMT)
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"Défault : DR. Non-comparution d'une partie régulièrement convoquée en justice. Donner défaut. Donner acte de la non-comparution en justice d'une partie.
− Loc. Par défaut. Jugement, condamnation par défaut. Jugement, condamnation prononcés à l'encontre de quelqu'un qui n'a pas comparu en justice. À l'aide (...) d'une assignation (...) d'un jugement par défaut signifié au domicile du débiteur (Jouy, Hermite, t. 1, 1811, p. 187). Juger, condamner qqn par défaut :
5. ... au milieu d'un autre procès, il s'est retiré du tribunal sous prétexte que l'avocat de sa partie adverse l'avait injurié, afin que tout le monde fût frappé de l'injustice d'un tribunal qui le laissait insulter en sa présence. Personne n'en fut frappé que le tribunal, qui le condamna par défaut.
Constant, Journaux intimes, 1804, p. 170."
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/défaut
Peer comment(s):
| agree |
Stephanie Laurent
41 mins
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merci
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| neutral |
AllegroTrans
: your ref is about a money claim; this is a divorce and my understanding is that neither of the parties is expected to attend unless they wish to oppose the Decree. therefore there is no notion of "default" involved
4 hrs
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défault = not present in court, whatever the trial. See my ref.
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| agree |
Savvas SEIMANIDIS
8 hrs
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merci
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| agree |
enrico paoletti
1 day 5 hrs
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|
merci
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