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Glossary entry

English term or phrase:

sentenced to twice the penalties of the farmer

French translation:

se verra condamné à des peines portées au double de celles encourues par/ infligées au...

Added to glossary by Marie Christine Cramay
May 11, 2011 09:40
13 yrs ago
2 viewers *
English term

sentenced to twice the penalties of the farmer

English to French Law/Patents Law (general) Legislation - Drug control
Whoever encourages any person to plant or cultivate cannabis plants shall be sentenced to twice the penalties of the farmer.

Pouvez-vous m'aider à formuler ce petit bout de phrase correctement? Merci d'avance.
Proposed translations (French)
4 se verra condamné à des peines portées au double de celles encourues par/ infligées au...
4 +1 se verra condamné à une peine double de celle du fermier
4 sera condamné à payer le double de l'amande infligée au fermier ( ou cultivateur )
4 se verra infliger une double peine de celui du fermier
3 sera doublement puni que la personne qui cultive le cannabis
3 sera passible du double de la peine encourue par le fermier
3 sera condamné au double des sanctions infligées au cultivateur
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May 27, 2011 21:04: Marie Christine Cramay Created KOG entry

Discussion

Marie Christine Cramay May 11, 2011:
Exemple de formulation relevée sur la toile Ceux des détenus qui procurent des cartes, des dés ou tout autre moyen de jeux encourent une peine double de celle infligée aux joueurs. ...
http://www.criminocorpus.cnrs.fr/ebibliotheque/i-corpuspic/p...
Anne-Marie Laliberté (X) May 11, 2011:
D'autres exemples, (s'il le faut!) infamante, commettra un nouveau crime, sera passible du double de la peine encourue. Toutefois, l'individu condamné par un tribunal statuant en matière de ...
www.comores-droit.com/code/penal - Pages similaires
[PDF]
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
crime, sera passible du double de la peine encourue. Toutefois, l'individu condamné par un Tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit ...
www.demarches.gouv.sn/textes/code-penal.pdf

Proposed translations

4 hrs
Selected

se verra condamné à des peines portées au double de celles encourues par/ infligées au...

... (le) cultivateur/fermier.

Les coauteurs et complices seront punis de la même peine que l'auteur .... la peine est portée au double de celle initialement prononcée à son encontre. ...
http://www.water.gov.ma/index.cfm?gen=true&ID=25...

[PDF] Art. 11. - Les entreprises qui disposent d'un service interne ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
deux peines seulement. *Ces peines seront portées au double* en cas de récidive. Art. 15. .... d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à ...
http://www.debatpublic.fr/docs/pdf/83-630.pdf

Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du ..... lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. ...
http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt4.htm

Toutes ces peines sont portées au double si l'auteur est l'un des ... Sanctions sévères, on le constate, du même ordre que celles encourues par l'auteur! ...
http://www.rosenczveig.com/contributions/violence/xpunition....

Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement .... procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, ... avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. ...
http://www.defidoc.com/droit_info/textes_off/cpi5_sanctions....
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous pour votre aide précieuse !"
38 mins

sera doublement puni que la personne qui cultive le cannabis

ie si la personne qui cultive paie une amende de $500, celle qui l'y a encouragé paie $1000, si elle est condamnée à 6 mois de prison, l'autre en aura le double ie 12

--------------------------------------------------
Note added at 39 mins (2011-05-11 10:20:08 GMT)
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que/par rapport, je ne sais plus trop!
Note from asker:
Merci Mimi, j'ai bien compris le sens, mais je cherche la formulation la plus "juridique" possible, car il s'agit de la traduction non officielle d'un article de loi.
Something went wrong...
46 mins

sera condamné à payer le double de l'amande infligée au fermier ( ou cultivateur )

.

--------------------------------------------------
Note added at 49 mins (2011-05-11 10:29:37 GMT)
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quiconque encourage une personne à planter ou cultiver du cannabis se verra ...................
Note from asker:
Merci pour votre réponse! Dans ce cas précis, les sanctions ne sont pas des amendes mais des peines d'emprisonnement.
Something went wrong...
+1
1 hr

se verra condamné à une peine double de celle du fermier

amendes et autres
Peer comment(s):
agree Marie Christine Cramay : Oui, ou "sanction", dans certains cas. /Je terminerais en disant "...une peine double de celle infligée au fermier/cultivateur". Voir lien fourni plus haut ds "Entrées pour discussion".
2 hrs
merci
Something went wrong...
2 hrs

se verra infliger une double peine de celui du fermier

se verra infliger (er)
Something went wrong...
2 hrs

sera passible du double de la peine encourue par le fermier

Exemple :

24 août 2005 ... ARTICLE 19 : Est punis des peines prévus par l'article 363 du code ..... les peines peuvent être portées au double de la peine encourue. ...
www.commerce.gouv.sn/article.php3?id...
Something went wrong...
6 hrs

sera condamné au double des sanctions infligées au cultivateur

sera condamné au double des sanctions infligées au cultivateur
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