Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
executed as a deed
French translation:
signé et remis
Added to glossary by
Isabelle Louis
May 17, 2003 04:01
20 yrs ago
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English term
executed as a deed
English to French
Law/Patents
Acte juridique de cession, formule en fin d'acte
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
14 hrs
Selected
signé et remis
For a document to be validly executed as a deed, it must be both 'executed' (that is, signed or sealed as appropriate) and 'delivered'.
http://www.lcd.gov.uk/consult/rro/deeds.htm
La présente convention peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun, lorsqu'il sera signé et remis, sera considéré comme un original et qui, ensemble, constitueront un seul et même acte.
http://www.canadahelps.org/public/content/charity/ClientAgre...
Les conditions dutilisation et de communication des photographies sont fixées entre le photographes et ou son mandataire dune part et le client ou son représentant légal dautre part, dans un contrat qui devra être signé et remis au photographe ou son mandataire, lors de la livraison des photographies.
http://fred.joncour.free.fr/html/condition_vente.htm
http://www.lcd.gov.uk/consult/rro/deeds.htm
La présente convention peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun, lorsqu'il sera signé et remis, sera considéré comme un original et qui, ensemble, constitueront un seul et même acte.
http://www.canadahelps.org/public/content/charity/ClientAgre...
Les conditions dutilisation et de communication des photographies sont fixées entre le photographes et ou son mandataire dune part et le client ou son représentant légal dautre part, dans un contrat qui devra être signé et remis au photographe ou son mandataire, lors de la livraison des photographies.
http://fred.joncour.free.fr/html/condition_vente.htm
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CHENOUMI (X)
2 hrs
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Comment: "Merci beaucoup et merci à tous !"
2 hrs
signé/réalisé comme acte formaliste/scellé
=
4 hrs
Dont acte
peut-être. C'est la formule que je vois très souvent mais normalement je la traduis autrement en anglais.
+2
5 hrs
signé comme acte de cession
--
6 hrs
Signé en tant que Acte Juridique
Signé comme Acte Juridique
Discussion