Glossary entry

English term or phrase:

executed as a deed

French translation:

signé et remis

Added to glossary by Isabelle Louis
May 17, 2003 04:01
20 yrs ago
26 viewers *
English term

executed as a deed

English to French Law/Patents
Acte juridique de cession, formule en fin d'acte

Discussion

Proposed translations

+1
14 hrs
Selected

signé et remis

For a document to be validly executed as a deed, it must be both 'executed' (that is, signed or sealed as appropriate) and 'delivered'.
http://www.lcd.gov.uk/consult/rro/deeds.htm

La présente convention peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun, lorsqu'il sera signé et remis, sera considéré comme un original et qui, ensemble, constitueront un seul et même acte.
http://www.canadahelps.org/public/content/charity/ClientAgre...

Les conditions d’utilisation et de communication des photographies sont fixées entre le photographes et ou son mandataire d’une part et le client ou son représentant légal d’autre part, dans un contrat qui devra être signé et remis au photographe ou son mandataire, lors de la livraison des photographies.
http://fred.joncour.free.fr/html/condition_vente.htm
Peer comment(s):

agree CHENOUMI (X)
2 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup et merci à tous !"
2 hrs

signé/réalisé comme acte formaliste/scellé

=
Something went wrong...
4 hrs

Dont acte

peut-être. C'est la formule que je vois très souvent mais normalement je la traduis autrement en anglais.
Something went wrong...
+2
5 hrs

signé comme acte de cession

--
Peer comment(s):

agree Sanaa Omrany : Bravo Gregory.....:)
5 hrs
agree supreme (X)
10 hrs
Something went wrong...
6 hrs

Signé en tant que Acte Juridique

Signé comme Acte Juridique
Something went wrong...
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