cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis
clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non- divulgation, de non ...
www.cai.gouv.qc.ca/fra/juris/940250se.pdf

... est impossible de dire que le greffe a fait fi de la décision de la chambre et divulgué
au public une décision soumise à une ordonnance de non divulgation ...

... protection des victimes et des témoins et de respect de leur vie privée, la Chambre
de première instance a rendu une ordonnance de non-divulgation des noms ...
www0.un.org/icty/celebici/trialc2/ jugement/cel-tj981116f-1.htm

Dans les cas où l'ordonnance est plus limitée, il peut s'agir d'une ordonnance de non-publication