Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
s\'imposant jusqu\'à dissolution
English translation:
enforceable/applicable until dissolution
Added to glossary by
EirTranslations
Jul 24, 2011 18:29
12 yrs ago
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French term
s'imposant jusqu'à dissolution
French to English
Law/Patents
Real Estate
Pls see below thanks, not sure how this fits in with the bylaws of a company set up for purchasing land and paragraphs below, thanks
la Société, ou en cas de retrait de l'Associé, le tout a lieu dans les conditions d'un règlement de copropriété s'imposant jusqu'à dissolution comme réglement de jouissance qui sera dressé selon les modalités précisées plus loin.
les différents groupes de parts et à quelles maisons individuelles chacun d'eux est afférent.
Les maisons individuelles affectées a chaque groupe de parts sont désignées par référence aux lots décrits dans le règlement de co-propriété et au plan annexé à ce règlement.
la Société, ou en cas de retrait de l'Associé, le tout a lieu dans les conditions d'un règlement de copropriété s'imposant jusqu'à dissolution comme réglement de jouissance qui sera dressé selon les modalités précisées plus loin.
les différents groupes de parts et à quelles maisons individuelles chacun d'eux est afférent.
Les maisons individuelles affectées a chaque groupe de parts sont désignées par référence aux lots décrits dans le règlement de co-propriété et au plan annexé à ce règlement.
Proposed translations
(English)
3 +1 | enforceable/applicable until dissolution | mimi 254 |
3 | which will be implemented/imposed until dissolution of | Yvonne Gallagher |
Proposed translations
+1
13 hrs
Selected
enforceable/applicable until dissolution
in accordance with provisions of co-ownership regulations enforceable/applicable till/until dissolution as ...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thx"
4 hrs
which will be implemented/imposed until dissolution of
this relates to the rule about the joint ownership (coproprieté) which will be drawn up later (dressé) imo
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