Sep 20, 2011 08:03
12 yrs ago
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Spanish term

sus accesorios

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
"Cualquier cantidad que XXX y XXX sean obligados a pagar por estas conceptos, incluyendo **sus accesorios**, le serân reconocidos y pagados por XXX directamente o través de XX."

Il ne s'agit pas d'accessoires au sens matériel.

Merci !

Proposed translations

7 hrs
Selected

accessoires

au sens juridique.

Qui est lié à un élément principal, mais distinct et placé sous la dépendance de celui-ci, soit qu'il le complète, soit qu'il n'existe que par lui.
Vocabulaire juridique, Gérard Cornu.

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