Glossary entry

English term or phrase:

the bonus year for awards

French translation:

L'année de référence/rattachement à l'égard des attributions

Added to glossary by Germaine
Sep 20, 2012 15:13
11 yrs ago
1 viewer *
English term

the bonus year for awards

English to French Law/Patents Law (general) contrat de travail
The bonus year for awards made under this Agreement is the twelve month period which shall run from 1 January to 31 December or such other dates as shall be determined by the Company in accordance with its then current practices and accounting policies.

L'année applicable à l'attribution de prime faite dans le cadre....

J'ai interverti les mots car "l'année de prime" ne me semble pas appropriée comme expression. Non?

Merci
Change log

Sep 25, 2012 13:04: Germaine Created KOG entry

Discussion

Germaine Sep 20, 2012:
Bonus ou primes? Question intéressante soulevée par Frédéric. Selon le TLFI (http://atilf.atilf.fr):

Prime : Somme d'argent donnée à une personne, à une catégorie de personnes à titre de récompense, d'aide ou d'encouragement. Somme d'argent payée à un salarié en plus de son salaire de base pour un motif particulier et sous certaines conditions, de manière régulière ou exceptionnelle. Synon. gratification…

Bonus : ÉCON. Rémunération supplémentaire représentant une participation aux bénéfices de l'entreprise et récompensant certains mérites, services, etc. (Quasi-)synon. gratification...
Germaine Sep 20, 2012:
Ce "tellement discrétionnaire que...", c'est le genre de choses que je fais remarquer au client. S'il n'y a ni chiffres, ni barème, à quoi bon évoquer ces primes? Sur quoi le CEO s'appuiera-t-il pour en recommander une? sur les bénéfices de l'année, les ventes, son bon coeur? et de même pour le président quant à l'accorder. - À moins que le barème en question soit prévu dans les "practices" mentionnées et même là, ça vaudrait la peine de préciser.
Magali Brazier (asker) Sep 20, 2012:
Contexte: broker reçoit une avance sur commission et des primes discrétionnaires, tellment discrétionnaires que le contrat ne pévoit aucune condition ni modalité (sauf le paiement qui sera semestriel) pour ces primes à part "the award, and the amount, of any bonus will be made by the CEO of the Company and finally determined, in his sole and absolute discretion by the Chariman of the Company.
Tony M Sep 20, 2012:
Not so sure... I'm far from sure you are interpreting it correctly there, Magali — though it is a little hard for us to be sure, as we don't have enough context to really be able to tell.

It sounds like these might be pay awards — or do you know for sure they are bonus awards?

I think as Oliver has said, it is referring to the year for which bonuses a to be calculated, which as it states runs from 01/01 to 31/12; so your [productivity] in this period will lead to the calculation of a bonus, which will form part of the pay (?) award that will take effect perhaps a little later in the following year.

I think it's perhaps more like « l'année prise en compte dans le calcul des primes ... »
That's the best I can do without more context.

Proposed translations

+1
4 hrs
Selected

L'année de référence/rattachement à l'égard des attributions

[L'année][la période] de [référence][rattachement] à l'égard des attributions (discrétionnaires) effectuées en vertu de la présente entente est la période de 12 mois qui s'étend du 1er janvier...

C'est le même principe que pour l'acquisition du droit aux vacances ou des primes dans l'entreprise privée:

Le droit aux vacances s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Appelée année de référence, cette période s’étend du 1er mai au 30 avril sauf si l’employeur, un décret ou une entente fixent d’autres dates.
http://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/vacances/index....

Est-ce que j'ai droit à une prime de fin d'année ? La seule condition à remplir est d’avoir travaillé au moins 65 jours entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (c'est-à-dire la période de référence),...
http://www.fondstitresservices.be/fr/prime-de-fin-dannee/

début de la période de rattachement de la prime versée... Cette date est obligatoire pour les types de primes devant être accompagnés d'une période de rattachement... Date de fin de la période de rattachement de la prime versée...
https://www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/documentatio...

Par exemple, une prime de vacances de 1200,00 euros qui concerne une période de rattachement du 01/01/2008 au 31/12/2008 sera attribuée pour 100 euros à chacun des mois de l’année 2008.
http://www.edificas.org/ftp/DNA Pôle Emploi/guide_utilisateu...
Peer comment(s):

agree Guereau : J'aime bien "année de référence" et "année de rattachement" des attributions
13 hrs
Merci, Frédéric
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "La majorité des textes trouvés sur le net abordant la question des primes définissaient "1er janvier au 31 décembre" comme une "période de référence". Je suis donc allée avec cette option. Merci à tous."
5 mins

L'année de primes qualifiante

pour les bourses faites aux termes de cet accord ...
Peer comment(s):

neutral Tony M : Although I agree with the idea of 'année de primes', I have to say that i don't think for one moment that 'award' = 'bourse' here.
1 min
Well, fair enough Tony, I'll defer to your superior judgement on that, but that wasn't part of the question anyway.
Something went wrong...
11 mins

l'année d'attribution du bonus

Vous avez parfaitement vu de quoi il retourne, mais hésitez sur la formulation.
Je suggère de formuler comme j'ai mis plus haut ou des variantes du style
l'année retenue pour l'attribution du bonus
l'année comptant pour l'attribution du bonus

Au fait, en France ne pas hésiter à mettre "bonus", voir tous les forums financiers.

Bon courage
Something went wrong...
+1
26 mins

l'année comptant pour les primes

Suggestion
Peer comment(s):

agree Daryo : the clearest option
2 hrs
Merci
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