Glossary entry

English term or phrase:

No Election of Remedies

French translation:

non-exclusion des recours

Added to glossary by Tony.J.A.@DT
Nov 3, 2012 18:17
11 yrs ago
13 viewers *
English term

No Election of Remedies

English to French Other Law: Contract(s)
An article in a contract.

Context:
No Election of Remedies.
Except as expressly set forth in this Agreement, the exercise by Company of any of its remedies under this Agreement will be without prejudice to its other remedies under this Agreement or available at law or in equity.

Thanks!!

Discussion

Tony.J.A.@DT (asker) Nov 5, 2012:
Excellente source Odile, merci !! Et Merci à tous(tes) pour les suggestions
Odile Raymond Nov 4, 2012:

https://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/model-clauses-...

A. Non-exclusion d´autres recours

L´Article 26 de la Convention dispose que le consentement des parties à l´arbitrage «est, sauf stipulation contraire, considéré comme impliquant renonciation à l´exercice de tout autre recours».
Tony.J.A.@DT (asker) Nov 3, 2012:
Oui j'suis bloqué... je vais voir si je trouve quelque chose avec "prévalence" qui est en effet bien plus adapté que mon histoire de "séparation"
Odile Raymond Nov 3, 2012:
"Séparation" ne semble pas convenir, en effet.
Tony.J.A.@DT (asker) Nov 3, 2012:
Oui c'est bien ça l'idée mais je cherche quelque chose de court et qui existe sans doute quelque part mais je n’arrive pas à y mettre la main dessus.
J'avais pensé à Aucune séparation des recours... mais ce n’est pas terrible...
Odile Raymond Nov 3, 2012:
Aucun droit de recours ne prévaut sur un autre, peut-être ?

Proposed translations

7 hrs
Selected

non-exclusion des recours

suggestion...
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Oui! c.f. le lien posté par Odile"
57 mins

sans option de remède

or alternatively: "sans préférence de remède"
Something went wrong...
1 day 14 hrs

liberté de recours

ou de moyens. C'est le contenu de l'article - on peut utiliser tout moyen légal disponible sans préjudice à tout autre moyen, les parties n'ont pas retenu une méthode de recours obligatoire.
Something went wrong...
2 days 6 hrs

Non-prévalence/Non-sélection des mesures correctives ou voies de droit

Deux types de « remedies » sont évoqués dans votre extrait :
- « its remedies under this Agreement » qui correspondent à des mesures correctives, i.e. les mesures qui visent à remédier à un défaut en vertu du contrat (dans ce sens, "(mesures de) remédiation" est un calque de l'anglais); et
- « other remedies… available at law or in equity » qui correspondent aux voies de droit (qu’on appelle souvent «recours», mais le sens du mot le rend inadéquat ici) dont la société peut se prévaloir en vertu de la loi ou du droit.

D’autre part, «election» = «choix» et dans ce sens, je crois qu’il vaut la peine de s’arrêter à votre idée de «prévalence». En effet, ce que election souligne ici est que la société peut exiger une mesure corrective ou intenter une action de son choix sans que l’autre partie puisse prétendre que l’une prévaut sur l’autre ou doit s’appliquer avant une autre (à moins d’indication expresse au contraire). Dans ce sens, j’aurais tendance à privilégier votre idée ou, tout simplement, «non-sélection» (ou «non-prédétermination»), tandis que «modes de remédiement» pourrait couvrir à la fois les mesures correctives en tant que telles et les voies de droit :

Non-prévalence des modes de remédiement ou encore: Non-sélection des mesures correctives et voies de droit
À moins d’indication expresse au contraire dans le présent contrat, la Société se prévaut de toute mesure corrective à sa disposition en vertu des présentes sans préjudice des autres mesures correctives prévues aux présentes ou des actions qu’elle peut intenter en droit et en équité.


Par ailleurs, si le choix d’une mesure n’élimine pas les autres mesures disponibles (non-exclusion), dès lors, la société dispose aussi du droit d’appliquer ces autres mesures à son gré, que ce soit de façon concomitante ou successive. Dans ce sens, « non-exclusivité » m’apparaît plus juste que « non-exclusion » – si vous choisissez d’insister sur cet élément plutôt que sur « election ».

Prévalence : Qualité de ce qui prévaut. Synon. avantage, supériorité.
Sélection : Processus… par lequel, à l'intérieur d'un ensemble donné, certains éléments… sont choisis, retenus à l'exclusion des autres, en fonction de caractéristiques déterminées, éventuellement impliquées par une certaine fin.
http://atilf.atilf.fr

Remédiement: ce terme figurait dans le Quillet de 1970 et dans le Larousse universel de 1948, avec la définition suivante : Action de remédier. Nous regrettons sa disparition des dictionnaires plus récents et pensons qu'il devrait être à nouveau utilisé. Signalons par ailleurs qu'il est mieux formé que le calque «remédiation». Ce dernier, sous l’influence de l’anglais, s’est largement répandu, mais est aussi totalement absent des dictionnaires généraux de langue française.
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...

Recours : [DROIT] Procédure permettant à l'un des plaideurs mécontent de la décision prononcée contre lui d'obtenir un nouvel examen du litige… Voies de recours. Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre un nouvel examen du procès (ou d’une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure… [DR. ADMIN.] Fait de déférer à une autorité administrative ou juridictionnelle un acte administratif ou une décision de justice aux fins d'en obtenir la réformation, l’annulation ou l’interprétation… Action soumettant une décision administrative à une juridiction administrative en vue d'obtenir la réformation, l'annulation ou le retrait.
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;...

Exclusion : Éviction… de quelque chose (…d’un groupe ou d’un ensemble auquel il appartenait).
Exclusif : Qui exclut (…une chose, un ensemble de choses). [En parlant de deux choses, deux phénomènes qui ne peuvent coexister] Exclusifs l'un de l'autre. [En parlant d'un fait considéré dans ses rapports avec son environnement réel ou conceptuel] Qui domine seul, à l'exclusion de tout autre.
http://atilf.atilf.fr
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