Dec 28, 2012 11:47
11 yrs ago
English term
the party to be charged
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
This Agreement constitutes the entire agreement between the parties, and cannot be amended, modified or waived except in a writing signed by the party to be charged.
Merci !
Merci !
Proposed translations
(French)
| 4 +6 | la partie débitrice/la partie affectée/concernée (par la modification) |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
| 4 +1 | la personne compétente ou l'acheteur si s'agit d'une vente |
F.A.T Services
|
Proposed translations
+6
28 mins
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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103
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la partie débitrice/la partie affectée/concernée (par la modification)
Cela dépend un peu du contexte. Si les modifications ou amendements se réfèrent à un paiement, alors la partie débitrice. Si les modifications peuvent concerner une partie quelconque du contrat, alors la partie affectée par la modification/la partie concernée.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci !"
+1
39 mins
la personne compétente ou l'acheteur si s'agit d'une vente
voir la première définition et la troisième de la web page que j'ai envoyé en référence.
Peer comment(s):
| agree |
Carole Salas
5 mins
|
| neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Même s'il y a un vendeur et un acheteur, l'un ou l'autre peut formuler une modification, et l'autre partie doit l'approuver par écrit. Il ne s'agit pas nécessairement que de l'acheteur
14 mins
|
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