Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Such license agreement may be a “break-the-seal” license agreement
French translation:
l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes de l'accord de licence
Added to glossary by
Yolanda Broad
Sep 9, 2003 18:24
20 yrs ago
2 viewers *
English term
"break-the-seal agreement"
English to French
Law/Patents
Software License Agreement
Such license agreement may be a “break-the-seal” license agreement.
Proposed translations
+1
5 hrs
Selected
l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes de l'accord de licence
un contrat de licence tel que / du type où l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes et conditions de l'accord de licence
[PDF]Licence Quartet
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... 42 80 www.quartet.fr Ce contrat de licence autorise sous ... ouverture de l'emballage
scellé entraîne l'acceptation implicite des termes et conditions ...
www.quartet.fr/DemoCB/Doc_Licence.pdf - Similar pages
[PDF]Licence Quartet
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... 42 80 www.quartet.fr Ce contrat de licence autorise sous ... ouverture de l'emballage
scellé entraîne l'acceptation implicite des termes et conditions ...
www.quartet.fr/DemoCB/Doc_Licence.pdf - Similar pages
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Comment: "Merci à tous"
+2
10 mins
acceptation implicite de l'accord de licence par rupture du scellé fermant l'enveloppe du produit
si vous ouvrez c'est la preuve que vous êtiez d'accord !
Peer comment(s):
agree |
cjohnstone
: c'est longuet mais trouve pas plus court!!!
4 hrs
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agree |
antoine ribes
: Ce type de license d'utilisation peut être conclu par simple rupture du scellé (pour une traduction plus précise et plus jolie de la phrase)
4 hrs
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