Glossary entry

English term or phrase:

Such license agreement may be a “break-the-seal” license agreement

French translation:

l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes de l'accord de licence

Added to glossary by Yolanda Broad
Sep 9, 2003 18:24
20 yrs ago
2 viewers *
English term

"break-the-seal agreement"

English to French Law/Patents Software License Agreement
Such license agreement may be a “break-the-seal” license agreement.

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes de l'accord de licence

un contrat de licence tel que / du type où l'ouverture de l'emballage scellé entraîne l'acceptation implicite des termes et conditions de l'accord de licence

[PDF]Licence Quartet
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... 42 80 www.quartet.fr Ce contrat de licence autorise sous ... ouverture de l'emballage
scellé entraîne l'acceptation implicite des termes et conditions ...
www.quartet.fr/DemoCB/Doc_Licence.pdf - Similar pages
Peer comment(s):

agree ntouzet (X)
15 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous"
+2
10 mins

acceptation implicite de l'accord de licence par rupture du scellé fermant l'enveloppe du produit

si vous ouvrez c'est la preuve que vous êtiez d'accord !
Peer comment(s):

agree cjohnstone : c'est longuet mais trouve pas plus court!!!
4 hrs
agree antoine ribes : Ce type de license d'utilisation peut être conclu par simple rupture du scellé (pour une traduction plus précise et plus jolie de la phrase)
4 hrs
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