Feb 12, 2014 07:25
10 yrs ago
7 viewers *
English term
France
Interim Final Arbitration Award
English to French
Law/Patents
Law (general)
Cost to be paid in accordance with the attached Reasoned Interim Final Arbitration Award
Me demande comment une sentence peut-elle être "définitive" et "provisoire" à la fois?
Me demande comment une sentence peut-elle être "définitive" et "provisoire" à la fois?
Proposed translations
(French)
| 5 | Sentence Arbitrale Partielle Finale |
Gabriel77 (X)
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| 5 +4 | sentence d'Arbitrage définitive partielle |
Beila Goldberg
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Proposed translations
2 hrs
Selected
Sentence Arbitrale Partielle Finale
Il faut prendre le règlement d'arbitrage de la CCI (lien ci-dessous). Il est bien question de sentence arbitrale (jamais vu autre chose et non pas "d'arbitrage") qui est finale et non "définitive". Ici, il faut aussi réussir à caser "motivée" ("reasoned").
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Note added at 8 hrs (2014-02-12 15:44:57 GMT)
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https://www.iblj.com/gratuit/81999938-940.pdf
"sentence arbitrale partielle revêtant le caractère d’une sentence finale"
Je crois que c'est le plus proche. Parce qu'effectivement "partielle finale" fait bizarre... Avec cette formulation, tout est là.
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Note added at 8 hrs (2014-02-12 15:44:57 GMT)
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https://www.iblj.com/gratuit/81999938-940.pdf
"sentence arbitrale partielle revêtant le caractère d’une sentence finale"
Je crois que c'est le plus proche. Parce qu'effectivement "partielle finale" fait bizarre... Avec cette formulation, tout est là.
Example sentence:
ARTICLE 30 Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue
Note from asker:
| oui merci je l'ai .... sauf que l'arbitrage n'a pas lieu devant la CCI ... mais je préfère aussi finale ... |
4 KudoZ points awarded for this answer.
+4
20 mins
sentence d'Arbitrage définitive partielle
cf le lien : interim ou partial
Seulement une partie de l'arbitrage est définitive ...
L'Arbitrage pouvant porter sur plusieurs points qui devront chacun faire l'objet d'une sentence.
Seulement une partie de l'arbitrage est définitive ...
L'Arbitrage pouvant porter sur plusieurs points qui devront chacun faire l'objet d'une sentence.
Reference:
http://loreelawfirm.com/blog/nuts-bolts-when-is-an-arbitration-award-final-and-why-does-it-matter/
Note from asker:
| merci oui évidemment... ne suis pas réveillée ;-) |
Peer comment(s):
| agree |
GILLES MEUNIER
1 hr
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Merci GILOU !
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| neutral |
Gabriel77 (X)
: On dit bien "sentence arbitrale" et "finale", pas "définitive" (qui est effectivement une traduction possible dans d'autres contextes, j'en conviens...)
1 hr
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Je me suis dépéchée, devant partir, pour répondre à Sylvie. Dans le lien d'un spécialiste de l'Arbitrage, c'est le terme utilisé. Sentence de l'Arbitrage, qui est considéré comme une Cour par ceux qui y ont recours. Final = Point final :-)
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| agree |
Didier Fourcot
: "définitive" me semble plus parlante pour un client ou son avocat français, voir références
3 hrs
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Merci Didier, oui, il s'agit d'une sentence qui bien que partielle est définitive sur ce point. Il n'y aura plus de recours.
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| agree |
Jean-Claude Gouin
7 hrs
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Merci 1045 :-)
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| agree |
Sandrine Savarit
9 hrs
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I do appreciate your agree !
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Reference comments
3 hrs
Reference:
Les québécois n'aiment pas final
Et ils disent pourquoi:
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale...
Les français se content d'utiliser "définitif" sans penser à dire pourquoi ils n'aimeraient pas "final" mais je ne l'ai trouvé que dans des documents traduits et ce pourrait donc être une paresse du traducteur, sorte de "français d'aéroport" destiné à être compris par des lecteurs internationaux:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19325.xhtml
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale...
Les français se content d'utiliser "définitif" sans penser à dire pourquoi ils n'aimeraient pas "final" mais je ne l'ai trouvé que dans des documents traduits et ce pourrait donc être une paresse du traducteur, sorte de "français d'aéroport" destiné à être compris par des lecteurs internationaux:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19325.xhtml
Peer comments on this reference comment:
| neutral |
Gabriel77 (X)
: Cela n'a rien à voir avec une préférence québécoise ou française. On parle de jugement définitif mais d'une sentence finale (regardez les règlements d'arbitrage officiels, donc celui de la CCI). C'est un des rares cas où "final" n'est pas "définitif".
1 hr
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Ce n'est pas un jugement, j'interprète "Cost to be paid in accordance with the attached " comme destiné à un service juridique ou un avocat français, qui comprendra la signification d'un jugement définitif, et le "final arbitration" est "attached" aussi!
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| neutral |
AllegroTrans
: irrelevant
3 hrs
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There is a discussion between "final" and "définitif", the references are about that, others could find them relevant
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10 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
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680
Reference:
"Interim" awards defined
Chapter 18 ARBITRATION AWARDS TYPES OF AWARD Legislative structure The Arbitration Act 1950 18.1 Under the Arbitration Act 1950, statutory recognition was afforded to two types of award: final awards and interim awards. A final award disposed of all of the issues between the parties and was final and binding. A final award could be made at any time. 1 An interim award did not, as its name suggests, operate as a provisional award pending further resolution of the issues, but rather amounted to a final award on specific severable issues, with remaining issues being left to other interim awards and the final award. The Arbitration Act 1950 thus provided that interim awards were to be treated in the same way as final awards. 2 Two other forms of award were in use under the 1950 Act, although they were not statutorily recognised: consent awards, embodying any settlement reached between the parties during the arbitration proceedings; and draft awards, submitted to the parties for comment before being made final.
Discussion
" An interim award did not, as its name suggests, operate as a provisional award pending further resolution of the issues, but rather amounted to a final award on specific severable issues, with remaining issues being left to other interim awards and the final award."
J'avoue que je ne vous comprends pas très bien...
Comme il est dit en anglais, bien que cela puisse prêter à confusion, il s'agit bien de partiel et non de provisoire et qui est "binding".