PLR TRADUZIO (X) Jan 4, 2015:

@Germaine /3 Et pour conclure Germaine: vous n'êtes pas d'accord avec :
- s'engagent dans cet accord / ce contrat avec
- participent au présent accord
- souscrivent cet accord

Vous proposez quoi ?

PLR TRADUZIO (X) Jan 4, 2015:

@Germaine/2 Par exemple : Z, le promoteur, décide que la clinique X et la clinique Y participent à l’étude avec le PI et l’Association en respectant les règles imposées dans le protocole. Pouvez-vous alors m’expliquer pourquoi X et Y pourraient ne pas souscrire cet accord ????
Outre le problème linguistique (Français/Québéquois), permettez-moi de vous inviter à considérer la terminologie utilisée dans les études cliniques et d’arrêter de parler de « contrats de financement » : il s’agit ici d’interactions entre des partenaires au sein d’un essai clinique : pas d’un business commercial !

PLR TRADUZIO (X) Jan 4, 2015:

@Germaine/1 Germaine, vous continuez à émettre des opinions qui n’ont aucun sens en Français, même si je ne peux pas exclure qu’elles en ont un en québécois : le fait d’être « partie » ou non du contrat n’a aucune influence sur le choix du terme utilisé pour traduire « to enter » : y prendre part, conclure l’accord, le souscrire etc……sont tous des synonymes que vous trouverez dans toutes les études cliniques.
Il semble que vous traitiez le problème comme un contrat d’affaire à Wall Street, mais l’argument, n’en déplaise aux experts en juridique est « essais cliniques » !
En outre, considérant que c’est Z qui invite X et Y à entrer (nb : à et non a du verbe avoir…….en tous cas en Français), il est évident, toujours dans le cadre des essais cliniques, que X et Y deviennent des parties, au même titre que le PI et l’Association dans cet agreement (accord = contrat). Mais le fait de devenir partie n’exclue aucunement la possibilité d’utiliser le terme « souscrire » qui est utilisé dans des millions de contrats/accords ; souscrire signifie simplement l’approuver, y participer en y respectant les règles établies et le matérialiser en le signant !!!

Germaine Jan 4, 2015:

Sylvie a soulevé un point de vue pertinent. Si X et Y ne font effectivement qu'approuver "this agreement" (le sens de "souscrire"), c'est-à-dire qu'ils interviennent à l'accord sans y être partie, alors "souscrire" est possible. Il me semble toutefois que le rédacteur aurait alors rendu cette situation claire en utilisant "... has agreed that X and Y subscribe..." Dans la mesure où Z autorise X et Y à "enter into this agreement" il est difficile de ne pas laisser à "enter into" son sens premier: "conclure" le présent accord..."

Dans les contrats de financement, il n'est pas rare de voir les partenaires garantir leur apport mutuel par une clause qui restreint leur participation à d'autres financements (concomitants ou non). C'est à cette occasion qu'on voit des clauses (ou des attendus) comme celle-ci, où les parties à un contrat A confirment autoriser un ou plusieurs de leurs partenaires à conclure un contrat B.

Seule Madeleine peut déterminer si X et Y sont parties au contrat - auquel cas "enter into" a le sens de "conclure" - ou si X et Y ne font qu'intervenir au contrat (d'habitude, pour en confirmer certains faits) - auquel cas "souscrire" serait possible.

Germaine Jan 4, 2015:

Sylvie, Vous pouvez saisir une nouvelle réponse pour remplacer celle qui a été cachée.

PLR TRADUZIO (X) Jan 4, 2015:

@Sylvie Il est évident qu'il s'agit d'un accord distint : "By virtue of a separate contract by and between X, Y and Z"
Ici l'accord est entre X, Y, PI et association, et cet accord est "approuvé" par Z qui invitent X et Y à "entrer" (enter).
Les obbligations de X et Y envers le PI et l'association sont à l'évidence différentes de celles du "separate contract by and between X, Y and Z" !!!
Et X et Y oui sont bien des parties du premier accord (separate contract).

Germaine Jan 3, 2015:

Essayez plutôt ceci:
http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page...
et, sous le tableau, pour les résultats, lisez la colonne de gauche qui dénombre les documents de chaque type.

C'est vrai: "entente" n'a rien à voir ici. C'était simplement votre réponse à mon commentaire sur le sens de "s'engager dans". Je m'excuse bien bas de ne pas partager votre avis sur la question et je vous souhaite une bonne année 2015!

PLR TRADUZIO (X) Jan 3, 2015:

Et oui...
http://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.do?reprise=true&page...
Ca en fait 7 !

Et de plus "entente" n'a pas été proposé comme réponse.
Il est donc inutile d'insister sur ce terme.
Bonne fin de journée

Germaine Jan 3, 2015:

La source est http://www.legifrance.gouv.fr et c'est bien 800 documents.

PLR TRADUZIO (X) Jan 3, 2015:

Il n'y en a pas 799....pensez à éliminer les répétitions dans Google :)

Germaine Jan 3, 2015:

Je ne savais pas que le gouvernement français faisait rédiger ses décrets au Québec. Ça me rend curieuse de voir les 799 autres documents!

Désolée, mais vraiment... le problème est nettement ailleurs et je ne m'attarderai pas davantage à ces couleuvres.

PLR TRADUZIO (X) Jan 3, 2015:

@ Germaine Voici un exemple de l'entente dont vous parlez:
Décret n° 2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011 (1)

C'est du Québécois....

Tout le problème ici est bien entre le Français et le Québécois....

Sans compter que "mais seulement X et Y à l'entente." n'est ni Français, ni Québécois.

Germaine Jan 3, 2015:

(suite et fin) L’énoncé « que X et Y concluent le présent accord » ne prête pas à interprétation.

Et pourquoi tant d’agressivité et blablabla? Parce que je ne souscris pas sans réserve à certaines propositions? Pourtant, il ne s’agit que d’opinions. Vous êtes parfaitement libre de ne pas y souscrire.

Germaine Jan 3, 2015:

PLR Traduzioni, J’ai répondu à votre question. Vous alléguez que « tout le monde a compris », mais vous? Si « tout le monde » a compris, pourquoi reposez-vous la question? Je vous suggère de lire la phrase entière; elle n’est pas si longue.

En français de France, le mot « entente » apparaît dans 314 décrets, 240 arrêtés, 42 lois, somme toute, 800 textes législatifs et réglementaires (source : Légis France). Vous avez raison : « entre copains » n’a pas le même sens au Canada.

Toujours en français, engager, s’engager, s’engager à et s’engager dans ont des sens ou connotations différentes selon le contexte. La rubrique suivante (source française!) vous en dira plus : http://www.cnrtl.fr/definition/engager. Si vous lisez les exemples suivants :
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="s'engager dans un accor...
vous constaterez que « s’engager dans un accord » ne veut pas toujours dire le conclure ou le signer.

Madeleine précise qu’il « s'agit d'un accord (financier, mais pas uniquement...) ». Tant mieux s’il peut durer aussi longtemps que l’étude concernée, mais ça n’a vraiment aucune incidence sur le sens ou la connotation d’une locution verbale.

PLR TRADUZIO (X) Jan 2, 2015:

@Germaine Vous continuez à expliquer 3 parties, 2 parties.....blablabla....mais tout le monde a compris !

"L'entente" est du Canadien; pas du Français. Une entente en France c'est entre copains; pas dans une étude clinique.
Une étude clinique dure des années: vous y voyez un problème de durée dans le temps ?
En outre, et toujours en Français, s'engager n'a aucune connotation temporelle de longue durée: on peut s'engager à rembourser une somme d'argent sous 24 heures ! On peut s'engager dans la rue à droite et y mettre 10 secondes.
Toujours en Français, s'engager signifie prendre un engagement oui !
En Canadien c'est peut-être différent.....

Je vous ai demandé:
"mais seulement X et Y à l'entente." Ca veut dire quoi ?

Germaine Jan 2, 2015:

PLR Traduzioni, Il y a trois parties au "separate contract" (Z, X et Y), mais seulement les parties X et Y à "this agreement".
Je suis d'accord avec vos commentaires (part 1 et part II), sauf pour ce qui est de l'emploi de "s'engager dans cet accord"; la connotation est celle d'une action continue (on s'engage dans de longues négociations = on commence un long processus; on s'engage dans des dépenses... = on fait quelque chose qui conduira à dépenser beaucoup). "S'engager dans" n'a pas - à mon avis - le sens de "prendre un engagement" (une action finie).

PLR TRADUZIO (X) Jan 2, 2015:

Part II Il me semble nécessaire de maintenir, comme l’auteur, « contrat » (pour le premier, le « separate ») et « accord » pour le nouveau (« this agreement with PI and Association ») afin d’éviter toute confusion.
« Enter into », en terme juridique d’essai clinique ce n’est pas « participer » ; ce n’est pas les JO, mais un accord formel, soumis à un contrat légal, dans lequel les parties s’engagent.
Les termes « s’engager dans cet accord », « conclure cet accord », « souscrire cet accord » ou tout autre synonyme impliquant un engagement légal sont donc acceptables.
Il reste seulement à choisir, en tenant compte que l’on utilisera « cet accord »

PLR TRADUZIO (X) Jan 2, 2015:

Part 1 Dans le cadre des études cliniques, un « accord » est, par définition, un « contrat ».
Les termes « contract » et « agreement » sont donc parfaitement synonymes.
Ici l’auteur utilise volontairement « conctract » et « agreement » pour manifester qu’il s’agit de deux accords différents.
Germaine a donc parfaitement raison : il y a le contrat « séparé » (préexistant) entre X, Y et Z, qui fait/autorise Z, et seulement Z, à faire en sorte que X et Y puissent maintenant participer à cet accord (nouvel accord, qui n’a rien à voir avec le « separate contract »), avec le PI et l’Association.
Il est également évident que X, Y et Z ne sont ni le PI, ni l’Association !

PLR TRADUZIO (X) Jan 2, 2015:

@Germaine "mais seulement X et Y à l'entente." Ca veut dire quoi ?

Germaine Jan 2, 2015:

Philippe, La phrase dit qu'il "y a"/"existe" un contrat distinct : "In vertue of a separate contract" et non "In vertue of this separate contract". Qui plus est, il y a trois parties au "contrat distinct" (Z, X et Y), mais seulement X et Y à l'entente. Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun doute à l'effet que "this agreement" désigne "la présente entente", i.e. celle qu'on est en train de lire - et non celle qui est mentionnée (that/the) "separate contract". S'il en faut plus pour se convaincre, notons que le rédacteur a utilisé deux termes différents: contract et agreement.
S'il s'était agi d'une "participation", l'anglais aurait utilisé un terme qui l'indique: participate, collaborate, take/have an interest in, be a party in, etc.

philippe vandevivere Jan 1, 2015:

means join an existing contract ! The sentence says this is a "separate contract", therefore there is a another preexisting "main contract", therefore the expression "this agreement" refers to the main preexisting contract, therefore "enter this agreement" means "JOIN an existing contract" (not "conclude a new contract") >> "participe au présent accord" est la bonne formule en français !!

Germaine Dec 31, 2014:

C'est une formule courante: to enter into an agreement = conclure un accord, une entente. Dans cet extrait: Aux termes d'un contrat distinct intervenu entre X, Y et Z, Z a accepté que X et Y [concluent][signent] la présente entente avec...