Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Not controlled letter
French translation:
lettre/attestation de non assujettissement au contrôle
Added to glossary by
AllegroTrans
Jan 29, 2015 20:03
9 yrs ago
English term
France
Translation is a Passion
Native in: French 
, Italian
Works in: English to French, Italian to French
Not controlled
English to French
Law/Patents
Law (general)
Exportation
Bonsoir à tous,
Encore une fois, je suis un peu perdue.
Toujours dans le domaine des exportations de biens à risque :
"Customs less likely to detain goods at port if you have a licence, or a ‘Not Controlled letter."
"Il y a moins de chances que les Douanes détiennent les biens au port si vous possédez une licence ou une lettre..."
Une "lettre de non-contrôle" peut-être ?
Merci d'avance pour votre aide !
Encore une fois, je suis un peu perdue.
Toujours dans le domaine des exportations de biens à risque :
"Customs less likely to detain goods at port if you have a licence, or a ‘Not Controlled letter."
"Il y a moins de chances que les Douanes détiennent les biens au port si vous possédez une licence ou une lettre..."
Une "lettre de non-contrôle" peut-être ?
Merci d'avance pour votre aide !
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | lettre/attestation de non assujettissement au contrôle |
AllegroTrans
|
| 4 | lettre libératoire de contrôle |
Philippe Maillard
|
Change log
Feb 1, 2015 20:04: AllegroTrans Created KOG entry
Proposed translations
+2
44 mins
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
Related KudoZ points
:
680
Selected
lettre/attestation de non assujettissement au contrôle
Translate this page
No de contribuable:*. Raison sociale:* ... Type d'attestation. Attestation d'assujettissement et/ou résidence fiscale (nombre): Attestation d'exonération (nombre):.
Identification à la T.V.A. - Fiscus.fgov.be
www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/...TVA/inleiding.htm
Translate this page
7 Feb 2013 - indépendants) - attestation de non-activité. ... Où se procurer la demande d'identification? Quel est l'office de contrôle TVA compétent? modification et fin d'activité. L'identification à la TVA de l'assujetti non établi en Belgique.
attestation de non-assujettissement - Traduction anglaise ...
www.linguee.fr/.../attestation de non-assujettissement....
Translate this page
ministères Délivrance d'une attestation de non-assujettissement ou d'un certificat ... et leurs résultats, est délivrée à l'adjudicataire à l'issue de ce contrôle.
attestation d'assujettissement - Traduction anglaise – Linguee
www.linguee.fr/.../attestation d'assujettissement.html
Translate this page
a certificate of non-liability for VAT, if applicable ... ministères Délivrance d'une attestation de non-assujettissement ou d'un .... and judicial control in the 1960s.
Adresse Controle Tva Uccle 1 Attestation Assujetti ...
www.becompta.be/.../adresse-controle-tva-uccle-1-atte...
Translate this page
Une ASBL belge (entité assujetti exemptée TVA mais pas non-assujetti >> nuance !) , [...] La déclaration est à renvoyer à votre contrôle TVA (adresse ...
No de contribuable:*. Raison sociale:* ... Type d'attestation. Attestation d'assujettissement et/ou résidence fiscale (nombre): Attestation d'exonération (nombre):.
Identification à la T.V.A. - Fiscus.fgov.be
www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/...TVA/inleiding.htm
Translate this page
7 Feb 2013 - indépendants) - attestation de non-activité. ... Où se procurer la demande d'identification? Quel est l'office de contrôle TVA compétent? modification et fin d'activité. L'identification à la TVA de l'assujetti non établi en Belgique.
attestation de non-assujettissement - Traduction anglaise ...
www.linguee.fr/.../attestation de non-assujettissement....
Translate this page
ministères Délivrance d'une attestation de non-assujettissement ou d'un certificat ... et leurs résultats, est délivrée à l'adjudicataire à l'issue de ce contrôle.
attestation d'assujettissement - Traduction anglaise – Linguee
www.linguee.fr/.../attestation d'assujettissement.html
Translate this page
a certificate of non-liability for VAT, if applicable ... ministères Délivrance d'une attestation de non-assujettissement ou d'un .... and judicial control in the 1960s.
Adresse Controle Tva Uccle 1 Attestation Assujetti ...
www.becompta.be/.../adresse-controle-tva-uccle-1-atte...
Translate this page
Une ASBL belge (entité assujetti exemptée TVA mais pas non-assujetti >> nuance !) , [...] La déclaration est à renvoyer à votre contrôle TVA (adresse ...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci !"
16 mins
Philippe Maillard
Brazil
Brazil
Native in English
&
French
Works in field
Brazil
Accuracy first
Native in: French (Variants: Belgian, Standard-France) , English (Variant: UK)
Works in: English to French, Portuguese to French
Related KudoZ points
:
84
lettre libératoire de contrôle
suggestion
mais de quel pays parle-t-on ?
detain = retiennent
Les douanes sont moins susceptibles de retenir les marchandises au port si vous possédez une licence ou une lettre libératoire de contrôle
Le contrôle s'effectue alors, plus que probablement, à l'intérieur du pays, dans un entrepôt douanier ou similaire (où, souvent/parfois, les services des douanes sont moins pointilleux que dans les ports...) (je dis cela et n'ai rien dit :-)) et cela prend moins de temps que dans les ports...
mais de quel pays parle-t-on ?
detain = retiennent
Les douanes sont moins susceptibles de retenir les marchandises au port si vous possédez une licence ou une lettre libératoire de contrôle
Le contrôle s'effectue alors, plus que probablement, à l'intérieur du pays, dans un entrepôt douanier ou similaire (où, souvent/parfois, les services des douanes sont moins pointilleux que dans les ports...) (je dis cela et n'ai rien dit :-)) et cela prend moins de temps que dans les ports...
Something went wrong...