Glossary entry

English term or phrase:

the ground of relief

French translation:

motif de dispense/d\'exemption

Added to glossary by kager19
Apr 21, 2016 12:06
8 yrs ago
9 viewers *
English term

the ground of relief

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Clause d'un contrat relative à un cas de force majeure

Voici l'expression qui me pose problème dans son contexte :

A Party seeking relief shall, as soon as practicable after the impediment and its effects upon his ability to perform become known to him, give notice to the other Party of such impediment and its effects on his ability to perform.
Notice shall also be given when the ground of relief ceases.

Je vous remercie de votre aide

Discussion

Irène Guinez Apr 22, 2016:
Motif de recours?
Germaine Apr 21, 2016:
"Ground" = motif/raison. Le problème avec "relief", c'est que la traduction (allègement, décharge, exonération ($), dispense/exemption (réglementaire), suspension, mesures réparatoires, de redressement, d'aide, de protection, etc.) dépend de ce qui est en jeu. Il faudrait en savoir un peu plus. Comme il semble s'agir d'une incapacité d'exécution (ability to perform) temporaire (the ground... ceases), demande-t-on une suspension des travaux? une exonération de pénalités de retard? une prorogation de l'échéancier? une dispense réglementaire? une exemption d'inclure certains matériaux ou d'utiliser un certain personnel?

Proposed translations

+2
13 mins
Selected

motif de dispense/d'exemption

Dans un cas de force majeure, la partie est exemptée de ses obligations...
Peer comment(s):

agree Chakib Roula : En effet.
8 mins
neutral Germaine : la dispense et l'exemption renvoient généralement une obligation légale ou réglementaire puisqu'elles sont accordées par une "autorité" quelconque. Cf. http://www.cnrtl.fr/definition/*
8 hrs
agree Jasmine LAURENT
10 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
30 mins

motif de réparation

La garantie du parfait achèvement permet une large ...
www.connexite.fr › à la une
Translate this page
30 Sep 2014 - Cette raison fonde également le rejet de son second motif de réparation, les troubles de jouissance. La cour administrative d'appel reconnaît ...
Peer comment(s):

neutral Daryo : not in this case - this ST sounds like asking for a relief from the obligation to perform the contract
5 hrs
on reflection yes, you are correct
Something went wrong...
+1
58 mins

cause d'exonération (des obligations)

Apparemment il s'agit de responsabilité contractuelle en France, qui définit des obligations de chaque partie:
http://lexinter.net/JF/responsabilite_contractuelle.htm
le contractant peut demander à être exonéré de ses obligations contractuelles, pour des causes d'exonération
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/Les causes d exone...
la force majeure est une de ces causes le plus souvent reconnues:
http://www.lexinter.net/JF/force_majeure.htm
la force majeure exonère le débiteur
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entr...
l'exonération peut être partielle ou totale



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Note added at 1 heure (2016-04-21 13:06:56 GMT)
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Dernière référence Cour de Cass trop longue, nouvelle tentative:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...
Peer comment(s):

agree Daryo : more precise
5 hrs
neutral Germaine : l'exonération vise généralement quelque chose d'onéreux. C'est une solution possible, mais nous en savons bien peu sur le contexte...
8 hrs
Something went wrong...
2 days 3 hrs

motifs d'exonération contractuelle deviennent inexistants

........
Something went wrong...
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