Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
balance of equities
French translation:
considérations d'équité
Added to glossary by
ph-b (X)
Nov 23, 2016 07:17
7 yrs ago
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English term
France
balance of equities
English to French
Law/Patents
Law (general)
A party may demonstrate that it is entitled to a preliminary injunction in one of two ways. First, he may " show that he is likely to suceed on the merits; that he is likely to suffer irreparable harm in the absence of preliminary relief; that the balance of equities tips in his favor; and that an injunction is in the public interest". (US)
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | considérations d'équité |
ph-b (X)
|
Change log
Dec 9, 2016 05:42: ph-b (X) Created KOG entry
Dec 9, 2016 05:42: ph-b (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/2263042">ph-b (X)'s</a> old entry - "balance of equities"" to ""considérations d'équité""
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
considérations d'équité
Désolé, pas le temps de faire tout un laïus, mais c'est de cela dont il s'agit.
Par ex.
« Cette “nécessité urgente”, qui constitue la justification des ordonnances ex parte, est un concept qui est utilisé dans une acception concrète, tout comme celui de la prépondérance de considérations d’équité. Cette dernière expression correspond, dans le langage des pays de common law, au concept de “balance of equities”. »
http://www.unidroit.org/fr/instruments/procedure-civile-tran...
J'essaierai de développer si je trouve le temps mais vous trouverez toutes les infos utiles avec votre moteur de recherches préféré. :-)
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Note added at 1 hr (2016-11-23 08:57:56 GMT)
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Bien sûr, « équité » ici au sens de « justice », « examen/appréciation équitable », etc.
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Note added at 1 hr (2016-11-23 09:09:14 GMT)
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Bien - ce n'est pas la seule que l'on trouve :
https://books.google.fr/books?id=mpnwBwAAQBAJ&pg=PA184&lpg=P...
Un peu longue, mais elle fonctionne si vous la recopiez.
Ou alors :
La réparation intégrale en Europe: Etudes comparatives des droits ...
https://books.google.fr/books?isbn=2804456366
Fabrice Leduc, Philippe Pierre - 2012 - Law
Dérogations reposant sur des considérations d'équité Il n'est pas rare qu'au nom de considérations d'équité, le juge se voie officiellement reconnaître un
https://books.google.fr/books?id=aMsaBQAAQBAJ&pg=PT51&lpg=PT...
Seek and ye shall find comme ils disent ! :-) Voyez aussi du côté du droit administratif, même si ce n'est pas exactement votre contexte.
Désolé, je dois m'interrompre. Bon courage !
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Note added at 3 hrs (2016-11-23 10:34:23 GMT)
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Qques définitions pour commencer :
A balance of equities refers to a process a court applies to determine which party should prevail. It entails the court weighing such factors as…
http://itlaw.wikia.com/wiki/Balance_of_equities
In American law, there are a specific set of procedures to be taken into account when balancing the equities, and judges are expected to weigh legal, humanistic, environmental, and ethical considerations.
(http://www.wisegeek.com/in-law-what-is-balancing-the-equitie...
Il apparaît que l’on « weigh », càd que l’on « met en balance », que l’on « pèse le pour et le contre », que l’on « compare »/« prend en considération » divers éléments, qu’on les « modère ».
Or, « considération » =
A. Action d'examiner avec attention quelque chose ou quelqu'un :
…
2. P. méton. Fait constaté; élément d'appréciation ou de décision résultant d'un examen attentif :
(http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;...
et « équité » =
(Principe impliquant l') appréciation juste, (le) respect absolu de ce qui est dû à chacun
[En tant que règle idéale]
[Dont les règles du droit positif peuvent s'écarter dans la pratique]
[Qui sert, le cas échéant, de norme pour corriger de tels écarts par voie judiciaire ou administrative] :
(http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?26;...
D’où, par comparaison :
« Il n’est pas rare qu’au nom de considérations d’équité, le juge se voie officiellement reconnaître un pouvoir de modération…»
(https://books.google.fr/books?id=aMsaBQAAQBAJ&pg=PT51&lpg=PT...
« On ne prend pas en compte des considérations d’équité… »
« Pour prendre l’exemple du droit administratif, les considérations d’équité sont l’une des composantes essentielles de l’opportunité des décisions administratives. »
« La conciliation repose, pour une grande partie, sur des considérations d’équité. »
http://www.jeulin.net/ScPo/equite.htm
Et donc en fonction de votre contexte :
A party may demonstrate… that the balance of equities tips in his favor…
= selon moi
Une partie peut apporter la preuve… que les considérations d’équité penchent en sa faveur.
(D’autres formulations possibles, mais c’est l'idée).
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Note added at 3 hrs (2016-11-23 10:35:18 GMT)
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Désolé pour les italiques intempestives, j'ai dû oublier un code qqpart !
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Note added at 1 day5 hrs (2016-11-24 12:23:24 GMT)
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En relisant la référence http://www.unidroit.org/fr/instruments/procedure-civile-tran... le passage continue comme ceci « …tout comme celui de la prépondérance de considérations d’équité. Cette dernière expression correspond, dans le langage des pays de common law, au concept de “balance of equities”. L’appréciation des éléments d’équité doit prendre en compte le poids des arguments du demandeur, l’intérêt public le cas échéant, l’urgence du besoin d’une protection provisoire, et les charges pratiques qui découleraient de l’octroi d’une telle mesure. »
« Appréciation des éléments d’équité » pourrait aussi être une bonne traduction pour balance of equities : « Une partie peut apporter la preuve que… l’appréciation des éléments d’équité joue en sa faveur ; »
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Note added at 1 day5 hrs (2016-11-24 12:29:01 GMT)
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Ou plutôt « ...penche en sa faveur ; », comme proposé hier.
Par ex.
« Cette “nécessité urgente”, qui constitue la justification des ordonnances ex parte, est un concept qui est utilisé dans une acception concrète, tout comme celui de la prépondérance de considérations d’équité. Cette dernière expression correspond, dans le langage des pays de common law, au concept de “balance of equities”. »
http://www.unidroit.org/fr/instruments/procedure-civile-tran...
J'essaierai de développer si je trouve le temps mais vous trouverez toutes les infos utiles avec votre moteur de recherches préféré. :-)
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Note added at 1 hr (2016-11-23 08:57:56 GMT)
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Bien sûr, « équité » ici au sens de « justice », « examen/appréciation équitable », etc.
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Note added at 1 hr (2016-11-23 09:09:14 GMT)
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Bien - ce n'est pas la seule que l'on trouve :
https://books.google.fr/books?id=mpnwBwAAQBAJ&pg=PA184&lpg=P...
Un peu longue, mais elle fonctionne si vous la recopiez.
Ou alors :
La réparation intégrale en Europe: Etudes comparatives des droits ...
https://books.google.fr/books?isbn=2804456366
Fabrice Leduc, Philippe Pierre - 2012 - Law
Dérogations reposant sur des considérations d'équité Il n'est pas rare qu'au nom de considérations d'équité, le juge se voie officiellement reconnaître un
https://books.google.fr/books?id=aMsaBQAAQBAJ&pg=PT51&lpg=PT...
Seek and ye shall find comme ils disent ! :-) Voyez aussi du côté du droit administratif, même si ce n'est pas exactement votre contexte.
Désolé, je dois m'interrompre. Bon courage !
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Note added at 3 hrs (2016-11-23 10:34:23 GMT)
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Qques définitions pour commencer :
A balance of equities refers to a process a court applies to determine which party should prevail. It entails the court weighing such factors as…
http://itlaw.wikia.com/wiki/Balance_of_equities
In American law, there are a specific set of procedures to be taken into account when balancing the equities, and judges are expected to weigh legal, humanistic, environmental, and ethical considerations.
(http://www.wisegeek.com/in-law-what-is-balancing-the-equitie...
Il apparaît que l’on « weigh », càd que l’on « met en balance », que l’on « pèse le pour et le contre », que l’on « compare »/« prend en considération » divers éléments, qu’on les « modère ».
Or, « considération » =
A. Action d'examiner avec attention quelque chose ou quelqu'un :
…
2. P. méton. Fait constaté; élément d'appréciation ou de décision résultant d'un examen attentif :
(http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;...
et « équité » =
(Principe impliquant l') appréciation juste, (le) respect absolu de ce qui est dû à chacun
[En tant que règle idéale]
[Dont les règles du droit positif peuvent s'écarter dans la pratique]
[Qui sert, le cas échéant, de norme pour corriger de tels écarts par voie judiciaire ou administrative] :
(http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?26;...
D’où, par comparaison :
« Il n’est pas rare qu’au nom de considérations d’équité, le juge se voie officiellement reconnaître un pouvoir de modération…»
(https://books.google.fr/books?id=aMsaBQAAQBAJ&pg=PT51&lpg=PT...
« On ne prend pas en compte des considérations d’équité… »
« Pour prendre l’exemple du droit administratif, les considérations d’équité sont l’une des composantes essentielles de l’opportunité des décisions administratives. »
« La conciliation repose, pour une grande partie, sur des considérations d’équité. »
http://www.jeulin.net/ScPo/equite.htm
Et donc en fonction de votre contexte :
A party may demonstrate… that the balance of equities tips in his favor…
= selon moi
Une partie peut apporter la preuve… que les considérations d’équité penchent en sa faveur.
(D’autres formulations possibles, mais c’est l'idée).
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Note added at 3 hrs (2016-11-23 10:35:18 GMT)
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Désolé pour les italiques intempestives, j'ai dû oublier un code qqpart !
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Note added at 1 day5 hrs (2016-11-24 12:23:24 GMT)
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En relisant la référence http://www.unidroit.org/fr/instruments/procedure-civile-tran... le passage continue comme ceci « …tout comme celui de la prépondérance de considérations d’équité. Cette dernière expression correspond, dans le langage des pays de common law, au concept de “balance of equities”. L’appréciation des éléments d’équité doit prendre en compte le poids des arguments du demandeur, l’intérêt public le cas échéant, l’urgence du besoin d’une protection provisoire, et les charges pratiques qui découleraient de l’octroi d’une telle mesure. »
« Appréciation des éléments d’équité » pourrait aussi être une bonne traduction pour balance of equities : « Une partie peut apporter la preuve que… l’appréciation des éléments d’équité joue en sa faveur ; »
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Note added at 1 day5 hrs (2016-11-24 12:29:01 GMT)
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Ou plutôt « ...penche en sa faveur ; », comme proposé hier.
Note from asker:
| merci ;-) oui mon moteur de recherche préféré a déjà fait cette découverte mais je posais la question au cas où quelqu’un aurait une autre référence ... c'est la seule que l'on trouve ... je ne pose de question que lorsque j'ai déjà fait des recherches ;-)) |
Peer comment(s):
| agree |
Marcombes (X)
: oui, penchent en sa faveur car il s'agit de la partie lésée et la cour peut délivrer une "injonction de ne pas faire" ("an injunction") compte tenu des considérations d'équité
11 hrs
|
|
Merci.
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|
| agree |
Daryo
1 day 13 hrs
|
|
Merci.
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Discussion
.
Mon degré d'assurance (3) indique bien que j'ai un doute. Bien que le domaine indiqué soit apparemment bien spécialisé et technique (juridique, en fait), il me semble que l'auteur pourrait suggérer un sens autre que la traduction normale 'solde des titres'. À vous de voir. Je n'ai pas tout le contexte ni le document entier ! :)