Toujours compliquée, la traduction de textes qui relèvent du système juridique de common law... Voici la définition de 'qualifying interest in possession'

"Qualifying interest in possession (IIP) trusts are treated, for inheritance tax purposes, as though the assets belonged to the life tenant (see Practice note, Taxation of UK trusts: overview: Qualifying IIP trusts). They are not taxed under the relevant property regime, which imposes a number of charges on the trust during the lifetime of the trust."

'intérêt' me semble plus approprié que ' participation'. Comme il n'y a pas d'équivalent dans le droit romano-germanique, cela devrait tenir la route.

« Aux fins de l’impôt sur les successions, le Bénéficiaire a un intérêt en possession admissible (qualifying interest in possession) dans cet actif. »

Comme la notion de « qualifying interest in possession » relève de la fiscalité UK (qui n’est pas publiée en français) je garderais l’expression anglaise dans le texte. Pour cette raison, je m’en tiendrais à « intérêt en possession » plutôt que d’utiliser « intérêt possessoire ». Par ailleurs, je me garderais aussi de traduire la notion en soi (ex. : fruit) par une interprétation de ce dont il s’agit (ex. : pomme ou banane) ou par une périphrase définitionnelle.

An interest in possession has been defined in case law as a 'present right to present enjoyment'. A qualifying interest in possession has particular significance in the context of IHT, as it means that the beneficiary entitled to the income (the life tenant) is treated as beneficially entitled to the trust property for IHT purposes and so IHT applies to the trust property as if the individual owned it outright. Examples of qualifying interests in possession for the purposes of IHT include an interest in possession which is an immediate post-death interest (IPDI) or an existing interest in possession to which the individual has been beneficially entitled since before 22 March 2006.
For more guidance on the meaning of an interest in possession and a qualifying interest in possession, as well as the IHT consequences, see Practice Note: The meaning of qualifying interest in possession.
https://www.lexisnexis.com/uk/lexispsl/privateclient/documen...

VEDETTE: interest in possession – intérêt en possession
RENVOIS ANAL.: possessory interest – intérêt possessoire
http://www.juriterm.ca/

Lorsque la réclamation de la personne revendiquant ce bien-fonds ou ce loyer porte sur un domaine ou un intérêt en possession cédé, assigné par mandat…
https://www.ontario.ca/laws/docs/90l15_f.doc
Where the person claiming such land or rent claims in respect of an estate or interest in possession, granted, appointed...
https://www.ontario.ca/laws/docs/90l15_e.doc

Quant à « qualifying », en fiscalité canadienne (régime de common law), le terme se traduit généralement par « admissible » :
Qualifying disposition : disposition admissible
non-qualifying business income : revenu d'entreprise non admissible
qualifying dividend : dividende admissible
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...


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Note added at 14 hrs (2019-10-12 20:35:09 GMT)
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Pour les amateurs de droit comparé :

La notion de « life interest » est propre à la Common Law et désigne une somme de droits rattachés à la pleine propriété anglaise. N’existant qu’en equity, le « life interest » constitue l’un des composants du trust portant sur la pleine propriété d’un bien donné. Sauf disposition législative contraire, il ne peut donc exister que sur un settlement, qui est défini… exclusivement « as a situation in which property is held in trust » (…)

En revanche, l’usufruit, défini par l’article 578 du Code civil, est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, sans pour autant s’en dessaisir. En d’autres termes, l’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. Celui-ci se distingue de la nue-propriété, qui est composée du troisième droit démembré de la propriété, le droit d’aliéner le bien, ou abusus. (…)

Un usufruit français n’est pas établi par un trust sur la pleine propriété dont le nu-propriétaire est censé être trustee. (…) Un usufruit n’est donc pas, par définition, un « life interest », il n’y a aucun trust… Désormais, les autres droits réels légaux, tels que l’usufruit, n’existent donc plus depuis 1925 au regard du droit immobilier anglais…

Les conséquences d’une confusion des notions d’usufruit et de « life interest »
…selon le HMRC, l’usufruit, en sa forme française, n’existerait plus en Angleterre en tant que droit de propriété, intérêt, ou quelque valeur que ce soit.

http://www.overseaschambers.com/media/35608/droit et patrimo...°%20238.pdf

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Note added at 1 day 11 hrs (2019-10-13 18:24:02 GMT)
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Désolée pour le lien tronqué, que revoici :
http://www.overseaschambers.com/media/35608/droit et patrimo...°%20238.pdf


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Note added at 1 day 12 hrs (2019-10-13 18:34:36 GMT)
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Décidément... la section finale se lit:
...35608/droit%20et%20patrimoine%20n°%20238.pdf (le "o" de "no" est en exposant)