Glossary entry

English term or phrase:

to give indemnities

French translation:

donner des garanties

Added to glossary by Alexandre Tissot
Oct 7, 2020 10:09
3 yrs ago
27 viewers *
English term

to give indemnities

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour à toutes et à tous,

Comment comprenez-vous le groupe de mots placé en en-tête dans le contexte ci-dessous ?

"The General Partner on behalf of the Partnership shall have power to borrow money and ***to give guarantees or indemnities*** and to charge the assets of the Partnership in connection therewith."

Merci beaucoup.

Discussion

Alexandre Tissot (asker) Oct 19, 2020:
Merci à toutes et à tous !
ph-b (X) Oct 15, 2020:
garantie, pas indemnités Il ne s'agit pas ici de verser des indemnités, mais de donner des garanties. L'extrait dans son ensemble (cf. l'autre question) renvoie au concept de garantie. On verse des indemnités en cas de dommages (en gros). Or, le passage parle de garantie ici, pas de dommages ou d'indemnités qui les compenseraient. to give guarantees or indemnities and to charge the assets > « donner des garanties et nantir les actifs (voir l'autre question)».
Germaine Oct 12, 2020:
J'ai trouvé ceci, qui décrit la nuance entre "guarantee" et "indemnity":
A guarantee is an agreement to meet someone else’s agreement to do something – usually to make a payment. An indemnity is an agreement to pay for a cost or reimburse a loss incurred by someone else. An indemnity is different because it requires payment even if the original agreement is somehow in doubt or can be challenged.
https://www.gordonsllp.com/whats-difference-indemnity-guaran...

Je continue de croire que "indemnité" (= Somme d'argent accordée en compensation d'un dommage subi) est un faux-ami ici. Il me semble qu'on est plus proche du sens suggéré avec "couverture" - ce qui demeure une garantie/caution - ou "compensation" (= dédommagement). On aurait alors "Le commandité a le pouvoir d'emprunter de l'argent et d'accorder des garanties ou compensations pour le compte de la Société [en commandite] et de grever l'actif de la Société à cet égard."
Eliza Hall Oct 7, 2020:
@Germaine Effectivement comme vous dites, dans votre réponse à Eva, "indemniser est davantage une obligation qu'un pouvoir," mais je comprends cette partie de la phrase ainsi : The General Partner shall have the power to obligate the partnership to pay indemnities.

C'est-à-dire qu'il aura le pouvoir de signer, au nom de la société, des contrats qui obligeraient la société d'indeminiser l'autre partie contractante (si jamais la condition qui donnerait droit aux indemnités survenait).
Germaine Oct 7, 2020:
Alexandre, Je crois qu'on a ici un doublet qui est contenu dans le terme "nantir" = donner en gage, en garantie, affecter en garantie. S'il faut absolument traduire par deux termes, je dirais "des garanties ou sûretés".

Je doute qu'on parle "d'indemnités" (= Somme d'argent accordée en compensation d'un dommage subi) dans ce contexte particulier. Pour l'instant:

indemnity - garantie
Accord par lequel une personne autorise une autre à payer à un tiers une somme due à celui-ci par cette personne au moment de l’accord ou ultérieurement.
http://www.juriterm.ca/

Proposed translations

28 mins
Selected

donner des garanties


Je pense qu'indemnities est ici d'un synonyme de « garantie », sorte de doublon avec guarantees, d'où « donner des garanties ».

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Note added at 6 days (2020-10-14 10:05:22 GMT)
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Contrairement à Eliza Hall, je ne m'étonne pas qu'il y ait des redondances dans un document contractuel. Cf. mon commentaire ci-dessus. En outre, le thème du passage porte bien sur les garanties qu'on donne (voir l'autre question), ce qui n'est pas la même chose que de verser des indemnités.

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Note added at 13 days (2020-10-20 20:06:10 GMT) Post-grading
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doublon ? doublet... !
Note from asker:
Merci, ph-b.
Peer comment(s):

disagree Eliza Hall : No, that would be redundant ("guarantees OR indemnities"). It's an agreement to pay indemnities: https://www.freshbusinessthinking.com/what-is-an-indemnity-a...
6 hrs
agree Germaine : Je pense exactement la même chose, compte tenu du contexte. Mais on pourrait nuancer avec "garanties ou compensations". Cf. discussion.
8 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à toutes et à tous !"
3 mins

donner (verser) des indemnités

Je ne vois pas où est le soucis ici...
Note from asker:
Merci, Samuel.
Peer comment(s):

agree D. Eme Diptrans : ou des dédommagements
18 mins
disagree Eliza Hall : It's not paying indemnities, it's agreeing to enter into an obligation to pay indemnities. Accorder rather than verser.
6 hrs
Something went wrong...
+3
2 hrs

d'accorder des garanties ou indemnités

Il a le "pouvoir" d'emprunter et d'accorder
Note from asker:
Merci, Éva.
Peer comment(s):

agree Eliza Hall : This is closest (accorder in the sense of agree to pay *if* the conditions for payment are met in the future).
4 hrs
Thank you!
neutral Germaine : Je ne crois pas que "indemnité" s'applique ici. D'autant que "indemniser" est davantage une obligation qu'un "pouvoir".
5 hrs
Oui, "pouvoir" fait simplement référence à "shall have power to" c'est pour ça que je l'ai mis entre guillemets : n'est pas une proposition de traduction, juste pour référence dans la phrase ;) Merci.
agree Maïté Mendiondo-George : ne s'agit-il pas ici de subrogation??
1 day 9 hrs
agree Hélène Marpeau
6 days
Thank you!
Something went wrong...
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