Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
to give indemnities
French translation:
donner des garanties
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Oct 7, 2020 10:09
3 yrs ago
27 viewers *
English term
to give indemnities
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour à toutes et à tous,
Comment comprenez-vous le groupe de mots placé en en-tête dans le contexte ci-dessous ?
"The General Partner on behalf of the Partnership shall have power to borrow money and ***to give guarantees or indemnities*** and to charge the assets of the Partnership in connection therewith."
Merci beaucoup.
Comment comprenez-vous le groupe de mots placé en en-tête dans le contexte ci-dessous ?
"The General Partner on behalf of the Partnership shall have power to borrow money and ***to give guarantees or indemnities*** and to charge the assets of the Partnership in connection therewith."
Merci beaucoup.
Proposed translations
(French)
3 | donner des garanties | ph-b (X) |
4 +3 | d'accorder des garanties ou indemnités | Éva MYGARDON |
4 | donner (verser) des indemnités | Samuel Clarisse |
Proposed translations
28 mins
Selected
donner des garanties
Je pense qu'indemnities est ici d'un synonyme de « garantie », sorte de doublon avec guarantees, d'où « donner des garanties ».
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Note added at 6 days (2020-10-14 10:05:22 GMT)
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Contrairement à Eliza Hall, je ne m'étonne pas qu'il y ait des redondances dans un document contractuel. Cf. mon commentaire ci-dessus. En outre, le thème du passage porte bien sur les garanties qu'on donne (voir l'autre question), ce qui n'est pas la même chose que de verser des indemnités.
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Note added at 13 days (2020-10-20 20:06:10 GMT) Post-grading
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doublon ? doublet... !
Note from asker:
Merci, ph-b. |
Peer comment(s):
disagree |
Eliza Hall
: No, that would be redundant ("guarantees OR indemnities"). It's an agreement to pay indemnities: https://www.freshbusinessthinking.com/what-is-an-indemnity-a...
6 hrs
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agree |
Germaine
: Je pense exactement la même chose, compte tenu du contexte. Mais on pourrait nuancer avec "garanties ou compensations". Cf. discussion.
8 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et à tous !"
3 mins
donner (verser) des indemnités
Je ne vois pas où est le soucis ici...
Note from asker:
Merci, Samuel. |
Peer comment(s):
agree |
D. Eme Diptrans
: ou des dédommagements
18 mins
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disagree |
Eliza Hall
: It's not paying indemnities, it's agreeing to enter into an obligation to pay indemnities. Accorder rather than verser.
6 hrs
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+3
2 hrs
d'accorder des garanties ou indemnités
Il a le "pouvoir" d'emprunter et d'accorder
Note from asker:
Merci, Éva. |
Peer comment(s):
agree |
Eliza Hall
: This is closest (accorder in the sense of agree to pay *if* the conditions for payment are met in the future).
4 hrs
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Thank you!
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neutral |
Germaine
: Je ne crois pas que "indemnité" s'applique ici. D'autant que "indemniser" est davantage une obligation qu'un "pouvoir".
5 hrs
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Oui, "pouvoir" fait simplement référence à "shall have power to" c'est pour ça que je l'ai mis entre guillemets : n'est pas une proposition de traduction, juste pour référence dans la phrase ;) Merci.
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agree |
Maïté Mendiondo-George
: ne s'agit-il pas ici de subrogation??
1 day 9 hrs
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agree |
Hélène Marpeau
6 days
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Thank you!
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Discussion
A guarantee is an agreement to meet someone else’s agreement to do something – usually to make a payment. An indemnity is an agreement to pay for a cost or reimburse a loss incurred by someone else. An indemnity is different because it requires payment even if the original agreement is somehow in doubt or can be challenged.
https://www.gordonsllp.com/whats-difference-indemnity-guaran...
Je continue de croire que "indemnité" (= Somme d'argent accordée en compensation d'un dommage subi) est un faux-ami ici. Il me semble qu'on est plus proche du sens suggéré avec "couverture" - ce qui demeure une garantie/caution - ou "compensation" (= dédommagement). On aurait alors "Le commandité a le pouvoir d'emprunter de l'argent et d'accorder des garanties ou compensations pour le compte de la Société [en commandite] et de grever l'actif de la Société à cet égard."
C'est-à-dire qu'il aura le pouvoir de signer, au nom de la société, des contrats qui obligeraient la société d'indeminiser l'autre partie contractante (si jamais la condition qui donnerait droit aux indemnités survenait).
Je doute qu'on parle "d'indemnités" (= Somme d'argent accordée en compensation d'un dommage subi) dans ce contexte particulier. Pour l'instant:
indemnity - garantie
Accord par lequel une personne autorise une autre à payer à un tiers une somme due à celui-ci par cette personne au moment de l’accord ou ultérieurement.
http://www.juriterm.ca/