Mar 2, 2021 09:43
3 yrs ago
25 viewers *
English term
listing/listed
English to French
Law/Patents
Law (general)
Signification d'ordonnance
Cela concerne toujours la signification d'ordonnance d'australie. Comment comprenez vous "listing" et "listed" dans ces deux phrases : I note that the plaintiff was notified of this listing by email, with the warning of the consequences of failing to appear / knowing that this matter is listed ?
Merci beaucoup!
Merci beaucoup!
Proposed translations
(French)
4 +2 | enrôlement/enrôlé | Laurent Di Raimondo |
4 | fixation en vue d'audience | AllegroTrans |
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
enrôlement/enrôlé
"List" stands for a table of cases arranged for trial, also called "trial list".
See link below.
Le terme "list" est la transposition en droit français du terme "enrôlement" ou "rôle d'audience" qui désigne la liste des affaires inscrites et convoquées à une audience d'un tribunal (ou d'une juridiction en général).
On dit qu'une affaire a été enrôlée lorsqu'elle a été inscrite à une audience et que les parties en ont été dûment avisées (comme c'est le cas ici du "plaintiff"). Le "rôle" d'audience désigne la liste des affaires inscrites pour être évoquées au cours de cette audience.
Dans le cas présent, le juge rappelle dans son ordonnance que "le plaignant a été avisé de l'enrôlement de [cette] l'affaire par courrier électronique, et informé des conséquences résultant pour lui du défaut de comparaître à l'audience après avoir eu connaissance de l'inscription de l'affaire au rôle".
See link below.
Le terme "list" est la transposition en droit français du terme "enrôlement" ou "rôle d'audience" qui désigne la liste des affaires inscrites et convoquées à une audience d'un tribunal (ou d'une juridiction en général).
On dit qu'une affaire a été enrôlée lorsqu'elle a été inscrite à une audience et que les parties en ont été dûment avisées (comme c'est le cas ici du "plaintiff"). Le "rôle" d'audience désigne la liste des affaires inscrites pour être évoquées au cours de cette audience.
Dans le cas présent, le juge rappelle dans son ordonnance que "le plaignant a été avisé de l'enrôlement de [cette] l'affaire par courrier électronique, et informé des conséquences résultant pour lui du défaut de comparaître à l'audience après avoir eu connaissance de l'inscription de l'affaire au rôle".
4 KudoZ points awarded for this answer.
8 hrs
fixation en vue d'audience
fixation de la date de l'audience - Traduction anglaise – Linguee
www.linguee.fr › francais-anglais › fixation+de+la+date...
b) après fixation des date, heure et lieu de l'audience, faire envoyer, au plus ... le mode d'évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation ...
Fixation d'une audience supplémentaire de référé - Le Droit ...
ledroitouvrier.cgt.fr › IMG › pdf › 200109_juris_moussy
PDF
fixation d'audiences supplémentaires – Saisine du. Président – Intérêt légitime ... Vu la requête en date du 21 février 2001 présentée par le truchement de leur ...
www.linguee.fr › francais-anglais › fixation+de+la+date...
b) après fixation des date, heure et lieu de l'audience, faire envoyer, au plus ... le mode d'évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation ...
Fixation d'une audience supplémentaire de référé - Le Droit ...
ledroitouvrier.cgt.fr › IMG › pdf › 200109_juris_moussy
fixation d'audiences supplémentaires – Saisine du. Président – Intérêt légitime ... Vu la requête en date du 21 février 2001 présentée par le truchement de leur ...
Something went wrong...