Dec 7, 2021 14:38
2 yrs ago
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English term

STATUTORY DECLARATION BY INDIVIDUAL MODERN PUBLIC FORM

English to French Law/Patents Automation & Robotics Documents notariés
Il s'agit de l'intitulé d'un document notarié où un ressortissant britannique déclare être célibataire.

Proposed translations

4 hrs

formulaire moderne public de déclaration statutaire par un individu

Tout y est je crois... Mais il n'y a pas d'équivalent et je ne vois pas le pourquoi du comment.
Something went wrong...
5 hrs

(Formulaire publique de) déclaration sur l'honneur

Difficile à dire si il existe un équivalent.

Pour STATUTORY DECLARATION, je suggère : "déclaration sur l'honneur"
Autres variations:
Déclaration sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
Déclaration statutaire
Déclaration solennelle
Something went wrong...
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