Dec 7, 2021 14:38
2 yrs ago
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English term
STATUTORY DECLARATION BY INDIVIDUAL MODERN PUBLIC FORM
English to French
Law/Patents
Automation & Robotics
Documents notariés
Il s'agit de l'intitulé d'un document notarié où un ressortissant britannique déclare être célibataire.
Proposed translations
(French)
3 | formulaire moderne public de déclaration statutaire par un individu | Samuel Clarisse |
2 | (Formulaire publique de) déclaration sur l'honneur | Alexander Akel |
Proposed translations
4 hrs
formulaire moderne public de déclaration statutaire par un individu
Tout y est je crois... Mais il n'y a pas d'équivalent et je ne vois pas le pourquoi du comment.
5 hrs
(Formulaire publique de) déclaration sur l'honneur
Difficile à dire si il existe un équivalent.
Pour STATUTORY DECLARATION, je suggère : "déclaration sur l'honneur"
Autres variations:
Déclaration sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
Déclaration statutaire
Déclaration solennelle
Pour STATUTORY DECLARATION, je suggère : "déclaration sur l'honneur"
Autres variations:
Déclaration sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
Déclaration statutaire
Déclaration solennelle
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