Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
under Part I of the Tax Act (in Canada)
French translation:
conformément à la partie 1 de la loi de l'impôt (sur le revenu)
Added to glossary by
Johanne Bouthillier
Jan 23, 2005 00:43
19 yrs ago
1 viewer *
English term
Canada
English to Canadian French translator
Native in: French (Variant: Canadian)
Works in: English to French
under Part I of the Tax Act
English to French
Bus/Financial
Finance (general)
Loi
Quelqu'un connaît-il par coeur la traduction de cet expression? Pitié pour une traductrice fatiguée.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
2 hrs
Martine Brault
Canada
Canada
Native in English
&
French
Specializes in field
Canada
Versatility reliability professionalism
Native in: English 
, French
Works in: English to French, French to English, French, and 1 more.
Related KudoZ points
:
224
Selected
conformément à la partie 1 de la loi de l'impôt (sur le revenu)
que j'ai sous le nez ;o)
Les parties sont ensuite divisées en sections, qui elles, sont désignées par A, B, C...
Table des matières (Détails)
IMPOT SUR LE REVENU, LOI DE L'
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION A ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT
SECTION B CALCUL DU REVENU
SECTION C CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
SECTION D REVENU IMPOSABLE GAGNÉ
SECTION E CALCUL DE L'IMPÔT
SECTION E.1 IMPÔT MINIMUM
SECTION F RÈGLES SPÉCIALE
SECTION G RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE ET
PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION G RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE ET
SECTION H EXEMPTIONS
SECTION I DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENT ET APPELS
SECTION J Appels auprès de la Cour Canadienne de L'impôt et de la Cour d'appel Fédérale
PARTIE I.1 IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE
PARTIE I.2 IMPÔT SUR LES PRESTATIONS
PARTIE I.3 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS
PARTIE II SURTAXE DES FABRICANTS
...
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/
Les parties sont ensuite divisées en sections, qui elles, sont désignées par A, B, C...
Table des matières (Détails)
IMPOT SUR LE REVENU, LOI DE L'
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION A ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT
SECTION B CALCUL DU REVENU
SECTION C CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
SECTION D REVENU IMPOSABLE GAGNÉ
SECTION E CALCUL DE L'IMPÔT
SECTION E.1 IMPÔT MINIMUM
SECTION F RÈGLES SPÉCIALE
SECTION G RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE ET
PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION G RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE ET
SECTION H EXEMPTIONS
SECTION I DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENT ET APPELS
SECTION J Appels auprès de la Cour Canadienne de L'impôt et de la Cour d'appel Fédérale
PARTIE I.1 IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE
PARTIE I.2 IMPÔT SUR LES PRESTATIONS
PARTIE I.3 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS
PARTIE II SURTAXE DES FABRICANTS
...
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci traviate, je recherchais une réponse exacte et tu me l'as donnée. Merci à tous pour l'effort. En passant, au Canada, les noms de lois se traduisent..."
35 mins
conformément à la première partie de la loi fiscale
j'ai fait un essai mais je ne le connais pas par coeur,bon courage!
+1
3 hrs
Red Cat Studios
United Kingdom
United Kingdom
Native in French
United Kingdom
We make your clients love your brand
Native in: French , Romanian
Works in: English to French, French to English, Romanian to English, and 17 more.
en application de la partie I du Tax Act (la Loi fiscale)
Les noms des loi ne se traduisent pas (je mettrais la traduction de la loi entre parantheses)
Peer comment(s):
| agree |
Assimina Vavoula
4 hrs
|
|
Merci.
|
|
| neutral |
Michel A.
: Sauf au Canada où elle sont....bilingues ;-))))
4 hrs
|
|
c'est vrai, vous avez raison, Michel, merci de votre remarque.
|
3 hrs
suivant la Section 1 du Code des Impôts
a suggestion
Hope this helps
Hope this helps
Something went wrong...