Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Disclosing party
French translation:
partie divulguant; partie propriétaire
Added to glossary by
Martine C
Jun 22, 2005 09:56
18 yrs ago
22 viewers *
English term
France
High quality technical translation
Native in: French
Works in: English to French, French to English, German to French
Disclosing party
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Dans un Accord de confidentialité: Partie qui divulgue (ou communique les informations à l'autre Partie (le Bénéficiaire). J'ai trouvé ce dernier terme dans un contrat, mais malheureusement l'autre Partie (Disclosing Party) n'était pas citée. Par ailleurs le terme "Fournisseur" ne me satisfait pas (pour des informations) et le terme "Partie communiquant les informations" est un peu lourd dans une phrase
Proposed translations
(French)
| 4 | partie divulguant; partie propriétaire |
Martine C
|
| 4 | partie divulgatrice |
NatalieD
|
| 4 | partie émettrice |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
| 3 | partie informante |
Hervé BLAISE
|
Proposed translations
1 hr
Selected
partie divulguant; partie propriétaire
ce sont des termes que j'ai déjà rencontrés dans des accords de confidentialité types.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci de votre aide. J'ai choisi Partie propriétaire, car l'expression "partie divulguant" est incomplète en soi (divulguant étant un participe présent, exige un complément; sinon il aurait fallu mettre "divulguante" ce dernier terme étant alors un adjectif (qui se suffisait à lui-même), mais cette dernière expression ne sonnait pas terrible."
4 mins
Hervé BLAISE
France
France
Native in French
Works in field
France
aussi informaticien spécialiste du web
Native in: French
Works in: English to French, Spanish to French, German to French
Related KudoZ points
:
4
partie informante
Declined
-
Comment: "Bien que cette traduction me satisfaisait, il y avait dans mon document trop "d'informations" diverses (confidentielles, commerciales, propriétaires, etc.) et l'expression "partie informante" était alors trop imprécise."
9 hrs
partie divulgatrice
Declined
... comme de l’information confidentielle et traités comme tel par la partie
divulgatrice. La partie divulgatrice. La partie divulgatrice peut identifier ...
www.callio.fr/expertise/ templates%5CFR%5C55-EntenteNonDivulgation.doc - Similar pages
[DOC] NON – DISCLOSURE AGREEMENT
File Format: Microsoft Word 2000 - View as HTML
4.2 A tout moment, à la demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie
Récipiendaire devra : (i) retourner à la Partie Divulgatrice toutes les ...
www.afnet.fr/communautes/projets/ 15_enixa/documents/CONTRACTS/NDA%20supplier
divulgatrice. La partie divulgatrice. La partie divulgatrice peut identifier ...
www.callio.fr/expertise/ templates%5CFR%5C55-EntenteNonDivulgation.doc - Similar pages
[DOC] NON – DISCLOSURE AGREEMENT
File Format: Microsoft Word 2000 - View as HTML
4.2 A tout moment, à la demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie
Récipiendaire devra : (i) retourner à la Partie Divulgatrice toutes les ...
www.afnet.fr/communautes/projets/ 15_enixa/documents/CONTRACTS/NDA%20supplier
Comment: "Je reconnais que cette expression peut être employée, mais elle ne me satisfaisait pas totalement. Merci quand même"
4061 days
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
103
partie émettrice
Explanation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
L'expression « Partie émettrice » désigne la Partie qui crée, émet ou transmet des informations classifiées à la Partie destinataire ;
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit les informations classifiées transmises par la Partie émettrice, et peut inclure des organismes ou des organisations publics ou privés
https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_...
La Partie destinataire marque toutes les informations classifiées transmises du nom de la Partie émettrice et
de la classification de sécurité correspondante de la Partie destinataire de la manière suivante
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2175.asp
projet de loi
23 mars 2005 - La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais
www.medecine.u-psud.fr/_.../Annexe 1-Convention coop%.....
divulgation écrite, que la Partie émettrice ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou, dans le cas d'une divulgation orale
--------------------------------------------------
Note added at 4061 days (2016-08-04 21:19:50 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------
Ce dernier site étant celui de l'université Paris-Sud
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
L'expression « Partie émettrice » désigne la Partie qui crée, émet ou transmet des informations classifiées à la Partie destinataire ;
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit les informations classifiées transmises par la Partie émettrice, et peut inclure des organismes ou des organisations publics ou privés
https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_...
La Partie destinataire marque toutes les informations classifiées transmises du nom de la Partie émettrice et
de la classification de sécurité correspondante de la Partie destinataire de la manière suivante
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2175.asp
projet de loi
23 mars 2005 - La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais
www.medecine.u-psud.fr/_.../Annexe 1-Convention coop%.....
divulgation écrite, que la Partie émettrice ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou, dans le cas d'une divulgation orale
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Note added at 4061 days (2016-08-04 21:19:50 GMT) Post-grading
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Ce dernier site étant celui de l'université Paris-Sud
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