Glossary entry

English term or phrase:

would have been deemed

French translation:

auraient été réputées

Added to glossary by Francis Marche
Aug 13, 2014 07:09
9 yrs ago
1 viewer *
English term

would have been deemed

English to French Law/Patents Law (general)
The tax authorities would have nonetheless been deemed within the statute of limitations period under the obstruction of the audit limb of the Resolution.
Proposed translations (French)
4 +6 auraient néanmoins été réputées
4 -1 seraient réputées
Change log

Aug 27, 2014 04:06: Francis Marche Created KOG entry

Discussion

Sylvie André (asker) Aug 27, 2014:
Francis, c'est ce que j'ai fait concernant les autres questions ... Votre proposition peut fonctionner si je chamboule la phrase ... je n'ai pas eu le temps d'attribuer des points car suis toujours sur le document (énorme) .. j'espérais que la suite allait aussi m'éclairer mais ce n'est pas le cas ... je suis donc revenue sur les questions pour m'apercevoir de cette attribution automatique qui n'existait pas avant ... Je suis désolée, je ne souhaitais pas vous froisser... ;-(
Francis Marche Aug 27, 2014:
@Asker C'est "réputé être qq chose", bien sûr.

J'aurais plutôt espéré que vous regrettiez l'attribution automatique à vos deux autres questions ("toll" et surtout "limb") qui dans les deux cas est fausse (très probablement fausse pour "toll" et sûrement fausse pour "limb"). Qu'est-ce qui vous empêche d'opérer vous-même le choix de ce que vous estimez être la bonne réponse ? Tout ça est consternant et ne nous encourage guère à continuer de vous aider.
Sylvie André (asker) Aug 27, 2014:
Je pencherai plutôt pour l'idée de polyglot....
Sylvie André (asker) Aug 27, 2014:
Encore une attribution de points automatique! ce n'est malheureusement pas la réponse que j'aurai choisie ...
je sais que "deemed" veut dire réputé ou présumé mais dans cette phrase, "réputées " quoi???? ca n'a pas de sens
polyglot45 Aug 13, 2014:
on aurait estimé/considéré/jugé que le fisc était couvert par la période de prescription - je ne suis pas juriste mais c'est l'idée

Proposed translations

+6
10 mins
Selected

auraient néanmoins été réputées

would be deemed = seraient réputées
would have been deemed = auraient été réputées (et même "eussent été réputées" pour les amateurs du conditionnel passé deuxième forme)
Peer comment(s):

agree mchd
8 mins
agree GILLES MEUNIER
15 mins
agree Annie Rigler
19 mins
agree writeaway
3 hrs
agree Attorney DC Bar : The English ain't so hot, but the French sounds right. ("under the obstruction of the audit limb..." What the heck?)
22 hrs
agree MAHESH K : evidemment
5 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
5 mins

seraient réputées

http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/.../vol11no1_6-1.pdfTra... this page
"... principale sera réputé avoir reçu un visa de chaque territoire sous le ... CVMO ne sont pas ouverts à la date du visa de l'autorité principale, ..."

The tax authorities would have nonetheless been deemed [to be]
within the statute of limitations period
under the obstruction of the audit limb of the Resolution.
Peer comment(s):

disagree Francis Marche : "seraient réputées" = conditionnel present; "would have been deemed" = conditionnel passé
7 mins
seraient réputées + infinitif passé
Something went wrong...
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