Lucia28 (asker) Dec 6, 2020:

Merci beaucoup !

Germaine Dec 4, 2020:

Ce qui donne quelque chose du genre "Il est par les présentes certifié qu'il appert de l'information soumise dans la demande de ces présentes lettres [successorales] que la valeur brute de ladite succession en Angleterre et Pays de Galles s'élève à (...) et sa valeur nette, à (...)"

Germaine Dec 4, 2020:

Lucia, (note) Terme générique, employé seul (et non dans la construction "grant of...", ni en tant que membre d'un "terme complexe") pour désigner collectivement ou indifféremment les "letters probate" - ou "probate" - les "letters of administration" et les "letters of administration with the will annexed".
C.L.E.F., Vocabulaire bilingue de la Common Law: Droit successoral, 1984, p. 153.
(note) Quand le substantif "grant" est employé seul pour désigner spécifiquement soit l'une des trois catégories de "letters" mentionnées ci-dessus, soit une de leurs espèces (par ex. "letters of administration ad litem"), c'est-à-dire comme contraction de "grant of letters (of administration ad litem)", etc., il sera rendu par l'équivalent qui a été normalisé pour cette catégorie ou cette espèce (ou par le simple abrégé "lettres").
C.L.E.F., Vocabulaire bilingue de la Common Law: Droit successoral, 1984, p. 153.
ÉQUIVALENT 1: lettres successorales
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