May 29, 2005 07:45
18 yrs ago
7 viewers *
English term

sole signing rights/joint signing rights

English to French Law/Patents Law (general)
sur un acte notarié: "the manager of the branch has sole signing rights" (...) "the manager of the branch has joint signing rights". Doit on parler de "droits de signature exclusifs/personnels/individuels" et de "droits de signature communs/conjoints"?
Quel est votre avis?
Merci!

Proposed translations

24 mins
Selected

exclusifs / conjoints

Definately!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "oui, j'ai opté pour ce choix finalement, merci!"
10 mins

individuels --- conjoints

-
Something went wrong...
+1
2 hrs

est le seul représentant et signataire exclusif (unique) / l'un des représentants et signaire conjoi

Je ne fais qu'approuver la réponse de Michael, avec le besoin d'apporter une précision ...
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER : signaire conjoi (signataire conjoint)
52 mins
Something went wrong...
4 hrs

prérogatives de signature unique / prérogatives de co-signature

rights peut également se traduire par prérogatives que je trouve plus approprié ici.
Pour une signature d'un contrat, d'un chèque, on parle en général de signature unique ou exclusive par opposition à co-signature.
On emploie par exemple l'expression "les co-signataires du contrat"
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search