Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
to be barred and foreclosed
French translation:
être déchu et forclos
Added to glossary by
SylvieLH
Jun 17, 2013 15:29
10 yrs ago
1 viewer *
English term
to be barred and foreclosed
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour à tous,
J'ai un petit problème pour traduire "to be barred and foreclosed" Ces mots sont extraits de la phrase suivante :
"It is further ordered that except as herein agreed and by the aforesaid agreement (marital settlement agreement) otherwise provided, each of the parties is forever barred and foreclosed from maintenance and/or spousal support...
Pouvez-vous m'aider ? Grand merci d'avance
J'ai un petit problème pour traduire "to be barred and foreclosed" Ces mots sont extraits de la phrase suivante :
"It is further ordered that except as herein agreed and by the aforesaid agreement (marital settlement agreement) otherwise provided, each of the parties is forever barred and foreclosed from maintenance and/or spousal support...
Pouvez-vous m'aider ? Grand merci d'avance
Proposed translations
(French)
5 +4 | être déchu et forclos | Germaine |
4 | Leur est interdit | Premium✍️ |
4 | n'aura (ne disposera) plus (d')aucun droit (recours) | Peter LEGUIE |
4 | n'aura droit à aucune [pension, aide, etc.] | André Filteau |
Proposed translations
+4
8 hrs
Selected
être déchu et forclos
C’est une « antiquité » (parmi tant d’autres en droit), mais qui réapparaît à l’occasion :
…chacune des parties est à jamais déchue et forclose de pension alimentaire…
Il est ordonné et décidé (S’il s’agit d’un jugement de forclusion, après «décidé», ajouter: «que ledit défendeur soit absolument déchu et forclos de tout droit, titre et faculté de rachat à l’égard des lieux hypothéqués»…
http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item...
dans le cas où une partie s'oppose à ce qu'il soit procède à la contre-enquête, par le molif que l'autre partie est déchue et forclose de ce droit…
http://books.google.ca/books?id=A0gUAAAAYAAJ&pg=PA693&lpg=PA...
faire déclarer le demandeur déchu et forclos du droit de faire…
http://www.archive.org/stream/jurisprudencedu27unkngoog/juri...
J'aurais pensé que les deux termes étaient synonymes (comme ça arrive souvent dans ces expressions du droit anglo-saxon), mais il y a nuance et jusque dans les procédures (cf. relèvement de déchéance vs relevé de forclusion):
Déchu : Dont on a prononcé la déchéance, qui a été privé d'un privilège, d'une dignité ou d'un avantage.
http://atilf.atilf.fr/
La déchéance emporte extinction d’un droit.
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Forclore : DR. et usuel. Enlever à quelqu'un la possibilité de faire un acte ou d'agir en justice après l'expiration d'un certain délai.
Forclusion : DR. Forme particulière de déchéance faisant perdre à une personne la faculté d'exercer un droit par suite de l'expiration d'un délai.
Forclos : Qui est exclu, rejeté, maintenu à l'extérieur.
http://atilf.atilf.fr/
…chacune des parties est à jamais déchue et forclose de pension alimentaire…
Il est ordonné et décidé (S’il s’agit d’un jugement de forclusion, après «décidé», ajouter: «que ledit défendeur soit absolument déchu et forclos de tout droit, titre et faculté de rachat à l’égard des lieux hypothéqués»…
http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item...
dans le cas où une partie s'oppose à ce qu'il soit procède à la contre-enquête, par le molif que l'autre partie est déchue et forclose de ce droit…
http://books.google.ca/books?id=A0gUAAAAYAAJ&pg=PA693&lpg=PA...
faire déclarer le demandeur déchu et forclos du droit de faire…
http://www.archive.org/stream/jurisprudencedu27unkngoog/juri...
J'aurais pensé que les deux termes étaient synonymes (comme ça arrive souvent dans ces expressions du droit anglo-saxon), mais il y a nuance et jusque dans les procédures (cf. relèvement de déchéance vs relevé de forclusion):
Déchu : Dont on a prononcé la déchéance, qui a été privé d'un privilège, d'une dignité ou d'un avantage.
http://atilf.atilf.fr/
La déchéance emporte extinction d’un droit.
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Forclore : DR. et usuel. Enlever à quelqu'un la possibilité de faire un acte ou d'agir en justice après l'expiration d'un certain délai.
Forclusion : DR. Forme particulière de déchéance faisant perdre à une personne la faculté d'exercer un droit par suite de l'expiration d'un délai.
Forclos : Qui est exclu, rejeté, maintenu à l'extérieur.
http://atilf.atilf.fr/
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Comment: "Un grand merci à tous pour vos réponses bien utiles. Un merci particulier à Germaine pour la précision de sa réponse."
44 mins
English term (edited):
barred and foreclosed
Leur est interdit
Le soutien financier est à jamais interdit aux deux conjoints. Chaque conjoint n'aura plus droit aux pensions alimentaires/aux obligations conjugales, l'un vis-à-vis de l'autre.
HTH!
HTH!
53 mins
n'aura (ne disposera) plus (d')aucun droit (recours)
j'essaie de rendre clairement le sens "définitif" de la formule.
14 hrs
n'aura droit à aucune [pension, aide, etc.]
Tant "barred" que "foreclosed" donnent l'idée d'empêcher, d'interdire, de ne pas permettre. En anglais on utilise souvent une paire de mots pour véhiculer une idée, notamment "wages and salaries", "cease amd desist", "each and every" ou encore "null and void". Je ne traduirais donc pas en français avec une paire de mots, cela ne suit pas la logique de la langue. Dans le contexte, il s'agit plutôt de "ne pas avoir droit" à une compensation, à un droit, à une pension.
Example sentence:
Un salarié inapte au travail peut ne pas avoir droit à une pension d'invalidité.
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