Glossary entry

Portuguese term or phrase:

imóvel aforado

French translation:

donné en enphytéose

Added to glossary by Magali de Vitry
Nov 18, 2009 10:50
14 yrs ago
Portuguese term

imóvel aforado

Portuguese to French Law/Patents Real Estate
O REQUERENTE passará para o nome da REQUERIDA o imóvel rural denominado "xxxx", com área de 10.000m2 , imóvel aforado à Municipalidade e devidamente registrado no Cartório de Imóveis sob a matrícula XXXX, se obrigando a assinar junto à Prefeitura a referida transferência em prazo máximo de 90( noventa ) dias , após a Homologação deste Acordo
Proposed translations (French)
3 donné en enphytéose
5 immeuble evalué
4 sous bail emphytéotique

Proposed translations

12 mins
Selected

donné en enphytéose

Terá alguma coisa a ver com a noção de "enphytéose"?
Example sentence:

EMPHYTEOSE, s. f. (Jurisprud.) est un contrat par lequel le propriétaire d'un héritage en cede à quelqu'un la jcüissance pour un tems, ou même à perpétuité, à la charge d'une redevance annuelle que le bailleur réserve sur cet héritage, pour mar

Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "ou mis en emphytéose merci !"
56 mins

immeuble evalué

Copyright AMT Immobilier - Évaluateur agréé à Québec Rive-Sud & Rive-Nord 2009. Tous droits réservés. TxEff. TXTEPattern. Un immeuble doit être évalué pour: ...
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29 juil 2009 ... Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables. Le conjoint survivant est propriétaire de la ...
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Μορφή αρχείου: PDF/Adobe Acrobat - Quick View
Rappel de notions propres à l'évaluation des immeubles bâtis .... analogue à celui de l'immeuble à évaluer et des terrains de complément d'une superficie ...
www.impots.gouv.fr/portal/.../p1/.../fichedescriptive_3035.... - Παρόμοιες
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11 hrs

sous bail emphytéotique

voir ci-dessous
Example sentence:

J'ai trouve une maison a vendre sous bail emphyteotique.l'achat est il possible et peut on en faire son habitation principale.

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