en vertu des dispositions du FCPA, de la FCPA en vertu des dispositions du FCPA

Creator:	Alexa Dubreuil
Language pair:	Frans
Discipline:	-
Definition / notes:	question: "Le FCPA est une loi américaine. Diriez vous du (en accordant avec Act) ou de la (en pensant au terme français "loi") j'aurais tendance à accorder avec Act et donc d'utiliser le masculin mais je voulais bénéficier d'un point de vue statistique." réponse Alley: "J'aurais tendance à utiliser le masculin, et le site ci-dessous va dans le même sens (site bilingue Canadien du Bureau du Commissaire des Tribunaux de Révision) http://www.ocrt-bctr.gc.ca/dec/deccpp_f.html
URL:	http://www.proz.com/kudoz/535368